TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BILL TRANSACTIONS [13 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
DEF

A general term relating to any of several documents customarily associated with the international shipment of merchandise. Among these documents are a bill of lading, certificate of origin, customs or consular invoice, insurance certificate, dock receipt, and inspection certificates. Shipping documents are usually required by letters of credit and in transactions involving bills of lading.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
CONT

Le transport de marchandises de type classique qui ne fait appel qu'à un seul mode de transport, a provoqué la création d'un document de transport propre à chaque mode de transport. Ce type de document ne s'applique qu'au seul mode de transport concerné. Il est émis au commencement de ce transport par l'exécutant réel dont il règle la responsabilité pour perte ou avarie à la marchandise survenue pendant la période de prise en charge, en se référant à la Convention internationale ou à la loi nationale applicable à ce mode de transport.

OBS

Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

PHR

préparation, certification et transmission des documents d'expédition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

The securities used to collateralize due bill transactions may be individually identified and issued against a particular due bill transaction.

OBS

Bill means bill of exchange. A written order directing that a specified sum of money be paid to a specified person.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

Circulation des effets de commerce. Les effets de commerce instituant un droit de créance de l’entreprise sur ses clients sont appelés «effets à recevoir». Une fois qu’ils sont constitués, ces titres peuvent être conservés jusqu’à l’échéance. Dans ce cas, le bénéficiaire va les présenter à l’encaissement auprès de sa banque.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

There are provisions in the Bill dealing with Terms of Consumer Agreements with a view to addressing unfair contract terms. Provisions have also been made to address unfair practices particularly matters relating to false, misleading, or deceptive representation; matters geared towards misleading the public about goods and services, unreasonable transactions; and unconscionable representation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The Bill [218] amends the Audit Act to enable the Provincial Auditor to have access to the financial records of Crown agencies, grant recipients and Crown controlled corporations. … Every ministry of the public service, every agency of the Crown, every Crown controlled corporation and every grant recipient shall furnish the Auditor with the information regarding its powers, duties, activities, organization, financial transactions and methods of business that the Auditor requires.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le projet de loi [218] modifie la Loi sur la vérification des comptes publics afin de permettre au Vérificateur provincial d’accéder aux dossiers financiers des organismes de la Couronne, des bénéficiaires de subventions et des sociétés contrôlées par la Couronne. […] Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions fournissent au Vérificateur les renseignements qu’il exige concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Any board, commission, association, or other body, whether incorporated or unincorporated, all the members of which, or of the board of management or ... of directors of which, in the discharge of their duties are public officers or servants of the Crown, or for the proper discharge of their duties are directly or indirectly responsible to the Crown, or any corporation the election of the board of directors of which is controlled by the Crown, directly or indirectly, through ownership of the shares of the capital stock thereof by the Crown or by a board, commission, association, or other body which is a Crown agency within the meaning of this definition.

CONT

The Bill amends the Audit Act to enable the Provincial Auditor to have access to the financial records of Crown agencies, grant recipients and Crown controlled corporations. … Every ministry of the public service, every agency of the Crown, every Crown controlled corporation and every grant recipient shall furnish the Auditor with the information regarding its powers, duties, activities, organization, financial transactions and methods of business that the Auditor requires.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

organisme de la Couronne : Toute commission ou association, ou tout conseil ou autre organisme, qu'il soit constitué en corporation ou non, dont les membres ou les membres du conseil d'administration sont, selon le cas : a) nommés par une loi de la Législature ou par décret du lieutenant-gouverneur en conseil; b) officiers publics ou employés de la Couronne, ou relèvent directement ou indirectement de la Couronne dans l'exercice de leurs fonctions, ou toute corporation dont la Couronne contrôle l'élection des administrateurs, directement ou indirectement, en sa qualité d'actionnaire ou en raison du fait qu'une commission, une association, un conseil ou un autre organisme constituant un organisme de la Couronne au sens de la présente définition en est actionnaire.

CONT

Le projet de loi modifie la Loi sur la vérification des comptes publics afin de permettre au Vérificateur provincial d’accéder aux dossiers financiers des organismes de la Couronne, des bénéficiaires de subventions et des sociétés contrôlées par la Couronne. […] Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions fournissent au Vérificateur les renseignements qu’il exige concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Savings tip : Think about substituting in-branch transactions like bill payments with transactions at your bank's ABM-they typically cost less.... If you are under a certain age(typically 19), you may be eligible for a free youth plan. This plan will give you a certain number of electronic and in-branch transactions.

CONT

... Each face-to-face in-branch transaction is an opportunity for a branch staff to encourage online banking.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les transactions en succursale sont généralement réalisées face à face avec les clients et reposent largement sur du papier. Or, c'est de loin la façon la plus coûteuse d'effectuer une simple transaction bancaire. Dans l'échelle des coûts, les guichets automatiques viennent au deuxième rang - ils représentent environ le tiers du coût d'une transaction en succursale. Les transactions par guichet automatique sont elles aussi des transactions sur papier, mais la main-d'œuvre y est utilisée de façon beaucoup plus rationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
CONT

In many export transactions the delivery of the shipping documents to the buyer or his agent plays,... an important role in the performance of the contract of sale; the shipping documents consist normally of the bill of lading, the marine insurance policy and the invoice and thus represent elements of the three contracts referred to.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
CONT

Dans de nombreuses transactions en matière d'exportation, la remise des documents d'embarquement à l'acheteur ou à son mandataire joue, [...] un rôle important dans l'exécution du contrat de vente, les documents d'embarquement comprennent normalement le connaissement, la police d'assurance maritime et la facture; ils constituent ainsi les éléments des trois contrats auxquels ils se réfèrent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
CONT

Half of the production-related transactions are in the category of expenditures exempted under the bill.

Terme(s)-clé(s)
  • production related transaction

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
CONT

Transferts relatifs aux opérations liées à la production.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
CONT

Home-banking services include most routine transactions such as bill payments, transfers between accounts, balance enquiries, and applications for loans and credit cards, but not, as yet, cash withdrawals.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
CONT

Les services de télébanque comprennent la plupart des transactions courantes (paiement de factures, transferts inter-comptes, relevés du solde, demandes de prêts et de cartes de crédit), mais pas encore les retraits en espèces.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500, 000 and/or a maximum six months’ imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d'une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, dans le cas d'une mise en accusation, et d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, dans le cas d'une première infraction faisant l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

... Bill C-22 would address the problems noted by the FATF in points 2 and 3 by providing for mandatory reporting of suspicious financial transactions by financial institutions and certain other businesses and professionals; reporting of large cross-border movements of currency and monetary instruments; and the creation of a new financial intelligence unit, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre(hereinafter the "Centre").

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le projet de loi C-22 réglerait les problèmes soulevés par le GAFI aux paragraphes 2 et 3, puisqu'il prévoit la déclaration obligatoire des opérations financières suspectes par les établissements financiers et certaines autres entreprises et personnes spécialisées, la déclaration des mouvements transfrontaliers de fortes sommes sous forme de devises et d'instruments monétaires et, enfin, la création d'un nouveau service de renseignement financier, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (ci-après le « Centre »).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Mandatory Reporting Under the provisions proposed in Bill C-22, the current voluntary reporting of suspicious transactions would become mandatory; as well, the reporting obligation would be extended to non-bank financial institutions and certain other businesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Déclaration obligatoire Aux termes des dispositions du projet de loi C-22, la déclaration, actuellement volontaire, des opérations suspectes deviendrait obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500, 000 and/or a maximum six months’ imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d'une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, dans le cas d'une mise en accusation, et d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, dans le cas d'une première infraction faisant l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :