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BILLS EXCHANGE ACT [5 fiches]

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
CONT

Effect of being maker. The maker of a note, by making it, (a) engages that he will pay it according to its tenor; and (b) is precluded from denying to a holder in due course the existence of the payee and his then capacity to endorse.

OBS

maker : term used in the Bills of Exchange Act.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
CONT

Le souscripteur. Le souscripteur d'un billet : a) s'engage à le payer selon ses termes; b) ne peut opposer au détenteur régulier l'existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d'endosser.

OBS

souscripteur : terme employé dans la Loi sur les lettres de change.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
DEF

Persona que firma el pagaré, así prometiendo su pago.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
OBS

Bills of Exchange Act : short title.

OBS

An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

Loi sur les lettres de change : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Préstamos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means(a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act(Canada),(b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and(c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include(d) a document of title, chattel paper or investment property, or(e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d'un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l’avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d'un titre, d'un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d'un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l’égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l’écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

"Reservable day" means any day other than(a) a day that the Minister, by order, designates not to be a reservable day; and(b) a legal holiday referred to in paragraph 42(a) of the Bills of Exchange Act or a Saturday, unless the Minister, by order, designates any such day to be a reservable day.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

«Jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve» s'entend de tout jour qui ne fait pas partie de ceux qui suivent : a) les jours que le ministre exclut par arrêté; b) les jours fériés visés à l'alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change et les samedis, sauf arrêté contraire du ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Arrangements may be approved by exception later for operating loans to corporate accounts on the following basis : a. grid notes are not bills of exchange as defined in the Bills of Exchange Act.

OBS

Information received from the Terminology Service, Royal Bank of Canada, Montreal.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Il s'agit d'un billet à ordre assorti d'une grille qui donne : le montant du prêt, le montant du versement, le solde impayé du principal et d'autres renseignements; tel que : date, nom de l'employée qui a passée l'écriture.

Terme(s)-clé(s)
  • billet à ordre-grille

Espagnol

Conserver la fiche 5

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