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BILLS SALE ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- distress sale
1, fiche 1, Anglais, distress%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The landlord cannot exercise his right of distress for the purpose of obtaining a fraudulent advantage over execution creditors, and he cannot hold goods purchased at the distress sale with the tenant's consent, as against execution creditors unless there has been an actual and continued change of possession or compliance with the "Bills of Sale and Chattel Mortgage Act". [6 "C. E. D. "(Ont., 2nd), p. 120] 1, fiche 1, Anglais, - distress%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente sur saisie-gagerie
1, fiche 1, Français, vente%20sur%20saisie%2Dgagerie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
vente sur saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - vente%20sur%20saisie%2Dgagerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bills of Sale Forms Regulations
1, fiche 2, Anglais, Bills%20of%20Sale%20Forms%20Regulations
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Bills of Sale Act, Gazette Part II. 1, fiche 2, Anglais, - Bills%20of%20Sale%20Forms%20Regulations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur les formules des actes de vente
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20formules%20des%20actes%20de%20vente
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les actes de vente, Gazette Partie II. 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20formules%20des%20actes%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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