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BILLS SENATE [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language
DEF

A document outlining the Senate’s agenda for a particular sitting.

OBS

Items are listed in several different categories and in a priority established by or under the Rules of the Senate. The Order Paper contains all Government Business, as well as non-Government bills, reports, motions that have been moved and inquiries on which debate has begun. The Notice Paper contains the text of non-Government motions and inquiries not yet moved or debated.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document présentant le programme journalier du Sénat pour une séance donnée.

OBS

Les affaires sont groupées selon différentes catégories et selon les priorités établies dans le Règlement du Sénat. Le Feuilleton contient toutes les affaires du gouvernement, ainsi que les projets de loi d’initiative parlementaire, les rapports, les motions présentées et les interpellations pour lesquelles un débat est commencé. Le Feuilleton des préavis contient le texte des motions et des interpellations d’initiative parlementaire n’ayant pas encore été présentées ou débattues.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Parliamentary Language
OBS

Daily publication of the Senate of Canada.

CONT

In addition to noting all the proceedings that have taken place, including the readings of bills, the presentation of committee reports, the adoption of motions, committee membership changes and declarations under the Conflict of Interest Code for Senators, the Journals [of the Senate] also record rulings, votes taken during a sitting, messages received from the House of Commons and the attendance of senators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Publication quotidienne du Sénat du Canada.

CONT

En plus d’indiquer toutes les activités du Sénat, — notamment, la lecture des projets de loi, la présentation des rapports des comités, l’adoption des motions, les modifications apportées à la composition des comités et les déclarations faites conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs —, [les Journaux du Sénat] rendent compte des décisions du Président et de ses suppléants, des votes pris au cours de chaque séance, des messages reçus de la Chambre des communes et des listes de présence des sénateurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de periódicos
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill introduced at the beginning of a session for the sole purpose of asserting the Commons’ right to determine the order of its deliberations, independently of the reasons for summons set out in the Throne Speech.

OBS

The bills – S-1, An Act relating to railways in the Senate and C-1, An Act respecting the administration of oaths of office in the Commons – are given first reading but there are no further proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • pro-forma bill
  • bill proforma
  • proforma bill

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi présenté au début d'une session à la seule fin d'affirmer le droit qu'à la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncé dans le discours du Trône.

OBS

Les projets de loi – S-1, Loi concernant les chemins de fer, présenté au Sénat, et C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office, présenté à la Chambre des communes – sont lus une première fois, mais les travaux les concernant s’arrêtent là.

OBS

L'expression «projet de loi symbolique» est employée au Sénat depuis la révision du Règlement de cette Chambre en 2012.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyecto de ley presentado al comienzo de un período de sesiones con el único fin de afirmar el derecho que tiene la Cámara de deliberar y legislar, sean cuales sean los motivos de la convocación enunciados en el Discurso del Trono.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill, whether public or private, which is first introduced in the Senate.

OBS

[Senate] bills, prefixed with the letter "S" rather than "C, "are considered in the House only after they have been passed by the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant du Sénat.

OBS

Les projets de loi du Sénat, dont le numéro est précédé de la lettre «S» plutôt que la lettre «C», ne sont déposés à la Chambre qu'après leur adoption en troisième lecture au Sénat.

OBS

[À la Chambre des communes et au Sénat,] pendant plusieurs années, on a eu recours au terme «Bill» pour désigner, aussi bien en français qu’en anglais, les projets de loi. Ce n’est que depuis 1982 que le terme «projet de loi» figure dans la version française du Règlement de la Chambre.

OBS

Au Québec, l'expression «bill» a disparu du Règlement en 1972.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyecto de ley de interés público o privado presentado por el Senado.

OBS

Los proyectos de ley del Senado, cuyo número viene precedido de la letra "S" en vez de "C", se estudian en la Cámara después de ser adoptados en el Senado tras una tercera lectura.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Bills may be printed on as many as four occasions : First Reading, As amended by committee(House of Commons only), As passed by the House of Commons(the Senate), Royal Assent.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les projets de loi peuvent être imprimés jusqu’à quatre fois : Première lecture, Tel que modifié par le comité (Chambre des communes seulement), Tel qu’adopté par la Chambre des communes (le Sénat), Sanction royale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Most private Members’ bills are public bills originating in the Commons, but some public bills, and occasionally private bills, sponsored by private Members come to the Commons from the Senate.

OBS

"Private Members" are generally defined as Members of the House of Commons who are not part of the Ministry, including Parliamentary Secretaries.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La plupart des projets de loi d'initiative parlementaire sont des projets de loi d'intérêt public en provenance de la Chambre des communes, mais certains projets de loi d'intérêt public et, à l'occasion, des projets de loi d'intérêt privé parrainés par des députés sont adoptés par le Sénat avant d'être soumis à la Chambre des communes.

OBS

Dans ce contexte, il est important de noter qu'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt public parrainé par des simples députés. Par «simples députés», il faut entendre les députés de la Chambre des communes qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Federal statutes are created and amended by Bills, which are introduced in either the House of Commons or the Senate. Bills originating in the House of Commons begin with the letter C-and Senate bills with the letter S-.

OBS

federal statutes; laws of Canada: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] la Loi sur l’abrogation des lois(32), qui entrera en vigueur en 2010, prévoit l’abrogation automatique des lois fédérales qui ne sont pas mises en vigueur dans les dix ans suivant la sanction royale.

OBS

lois fédérales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

This committee is composed of nine members, four of which shall constitute a quorum, and it is mandated to study, as the Senate may decide, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to official languages generally.

OBS

Senate committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ce comité est composé de neuf membres, dont quatre constituent le quorum, et son mandat est l'étude, sur décision du Sénat, des projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles en général.

OBS

Comité du Sénat.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Public Sector Budgeting
OBS

Bill C-93, House of Commons bills sent to the Senate that did not receive Royal 1867 to Date, rejected by the Senate at 3rd reading.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Projet de loi C-93, Suite donnée par le Sénat aux projets de loi de la Chambre des communes qui n'ont pas reçu la sanction royale, 1867 à aujourd'hui, rejetée par le Sénat à la 3e lecture.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A formal communication between the House of Commons and the Senate, which accompanies bills or conveys a request or information. The Governor General may also communicate by message.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Communication officielle entre la Chambre des communes et le Sénat qui accompagne les projets de loi ou que l'une ou l'autre chambre utilise afin de transmettre une requête ou des renseignements. Le gouverneur général peut aussi communiquer par voie de message.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comunicación formal entre la Cámara de los Comunes y el Senado que acompaña los proyectos de ley o se utiliza para transmitir una petición.

OBS

El Gobernador General también puede comunicarse con la Cámara mediante un mensaje.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A purely formal stage in the passage of a bill, taken together with the order for printing.

CONT

The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House and is deemed carried without question put, except for public bills originating in the Senate which require no introduction but which may require a vote on first reading.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étape de pure formalité dans le processus d'adoption d'un projet de loi.

CONT

La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix, sauf dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation mais pour lesquels un vote peut être exigé à l'étape de la première lecture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa pro forma en el proceso de aprobación de un proyecto de ley, que tiene lugar al mismo tiempo que la orden de impresión.

OBS

La moción relativa a la primera lectura y la impresión del proyecto de ley se presenta inmediatamente después de que se autorice la presentación del proyecto de ley en la Cámara (salvo en el caso de los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado, que no necesitan presentación). La moción no da lugar a debate ni enmienda, y se considera aprobada sin ser sometida a votación.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The first presentation of a bill to the House for its consideration. Leave to introduce a bill is granted automatically, without debate, amendment or question put. Senate public bills require no introduction.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Première étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption. La permission de présenter un projet de loi est accordée automatiquement sans débat, ni amendement, ni mise aux voix. Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat ne requièrent pas de présentation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Primera etapa que un proyecto de ley debe superar en la Cámara con vistas a su adopción.

OBS

La autorización de presentar un proyecto de ley se concede automáticamente, sin enmiendas ni debate, ni someterla a votación. Los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado no necesitan presentación.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Senate Committee on Fisheries and Oceans, composed of twelve members, four of whom shall constitute a quorum, to which shall be referred, on order of the Senate, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to fisheries generall

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

Le Comité sénatorial des pêches et des océans, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les pêches en général. (Article 86(1))

Espagnol

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