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BIND LAND [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
CONT

The term "lis pendens" means "lawsuit pending". Where there is litigation pending as to the right of a particular estate or interest in land, it is necessary that the decision of the court bind not only the parties to the action, but also those who derive their title from one of the defendants pending the action.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1719)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

affaire en instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Comparison of Registered and Unregistered Systems. We may now compare the position of a purchaser of the legal fee simple of Blackacre under the two systems of conveyancing. Under both systems he must satisfy himself on two separate matters; firstly, that the vendor is entitled to convey the fee simple, and, secondly, that there are no incumbrances in favour of third parties which will continue to bind the land after the conveyance.(Cheshire, 11th ed., 1972, p. 109).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

On peut aussi employer l'équivalent «système des transports fonciers» lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system».

OBS

régime des transports fonciers : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • système des transports fonciers

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Phraseology
  • Municipal Law
OBS

Effect of registering agreement... when a caveat with a copy of the agreement attached thereto, is filed in the appropriate land titles office, the agreement shall, without special mention thereof in the agreement, be deemed to bind the owner of the land affected thereby, and the owner's heirs, executors, administrators, successors and assigns.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie
  • Droit municipal
OBS

Effet de l'enregistrement de l'entente [...] sur dépôt au bureau des titres fonciers approprié d'une notification d'opposition accompagnée d'une copie de l'entente, elle est réputée, sans contenir une mention expresse en ce sens, lier le propriétaire du bien-fonds concerné ainsi que ses héritiers, représentants successoraux, successeurs et ayants droit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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