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BIND LAND [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Rules of Court
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lis pendens
1, fiche 1, Anglais, lis%20pendens
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The term "lis pendens" means "lawsuit pending". Where there is litigation pending as to the right of a particular estate or interest in land, it is necessary that the decision of the court bind not only the parties to the action, but also those who derive their title from one of the defendants pending the action.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1719) 2, fiche 1, Anglais, - lis%20pendens
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affaire en instance
1, fiche 1, Français, affaire%20en%20instance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
affaire en instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - affaire%20en%20instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- system of conveyancing
1, fiche 2, Anglais, system%20of%20conveyancing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Comparison of Registered and Unregistered Systems. We may now compare the position of a purchaser of the legal fee simple of Blackacre under the two systems of conveyancing. Under both systems he must satisfy himself on two separate matters; firstly, that the vendor is entitled to convey the fee simple, and, secondly, that there are no incumbrances in favour of third parties which will continue to bind the land after the conveyance.(Cheshire, 11th ed., 1972, p. 109). 1, fiche 2, Anglais, - system%20of%20conveyancing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- régime des transports fonciers
1, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20des%20transports%20fonciers
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On peut aussi employer l'équivalent «système des transports fonciers» lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system». 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9gime%20des%20transports%20fonciers
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
régime des transports fonciers : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9gime%20des%20transports%20fonciers
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- système des transports fonciers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-10-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Phraseology
- Municipal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- file a caveat
1, fiche 3, Anglais, file%20a%20caveat
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Effect of registering agreement... when a caveat with a copy of the agreement attached thereto, is filed in the appropriate land titles office, the agreement shall, without special mention thereof in the agreement, be deemed to bind the owner of the land affected thereby, and the owner's heirs, executors, administrators, successors and assigns. 2, fiche 3, Anglais, - file%20a%20caveat
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie
- Droit municipal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déposer une notification d'opposition
1, fiche 3, Français, d%C3%A9poser%20une%20notification%20d%27opposition
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Effet de l'enregistrement de l'entente [...] sur dépôt au bureau des titres fonciers approprié d'une notification d'opposition accompagnée d'une copie de l'entente, elle est réputée, sans contenir une mention expresse en ce sens, lier le propriétaire du bien-fonds concerné ainsi que ses héritiers, représentants successoraux, successeurs et ayants droit. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9poser%20une%20notification%20d%27opposition
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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