TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREAKING ENTERING INTENT COMMITTING OFFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breaking and entering with intent of committing an offence
1, fiche 1, Anglais, breaking%20and%20entering%20with%20intent%20of%20committing%20an%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Breaking and entering with intent, committing [an] offence or breaking out.(1) Every one who(a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein... is guilty of an indictable offence and is liable(d) to imprisonment for life... or(e) to imprisonment for fourteen years, if the offence is committed in relation to a place other than a dwelling house. 2, fiche 1, Anglais, - breaking%20and%20entering%20with%20intent%20of%20committing%20an%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- introduction par effraction dans un dessein criminel
1, fiche 1, Français, introduction%20par%20effraction%20dans%20un%20dessein%20criminel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Introduction par effraction dans un dessein criminel. (1) Quiconque (a) s'introduit en un endroit par effraction avec l'intention d'y commettre un acte criminel, [...] est coupable d'un acte criminel et passible (d) de l'emprisonnement à perpétuité [...] ou (e) d'un emprisonnement de quatorze ans si l'infraction est commise relativement à un endroit autre qu'une maison d'habitation. 2, fiche 1, Français, - introduction%20par%20effraction%20dans%20un%20dessein%20criminel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- break and enter
1, fiche 2, Anglais, break%20and%20enter
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Breaking and Entering ... 1) Every one who a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein, ... 2, fiche 2, Anglais, - break%20and%20enter
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Breaking and entering with intent, committing offence or breaking out. 2, fiche 2, Anglais, - break%20and%20enter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- s'introduire par effraction
1, fiche 2, Français, s%27introduire%20par%20effraction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Introduction par effraction [...] 1) Quiconque, selon le cas : a) s'introduit en un endroit par effraction avec l'intention d'y commettre un acte criminel; [...] 2, fiche 2, Français, - s%27introduire%20par%20effraction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Introduction par effraction dans un dessein criminel 2, fiche 2, Français, - s%27introduire%20par%20effraction
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
art. 292( 1) b) code criminel JC 1, fiche 2, Français, - s%27introduire%20par%20effraction
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- introduire par effraction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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