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CARRIAGE LIABILITY [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Where a transfer or transmission of the interest or liability of a party has taken place, the party having the carriage of the proceeding may, on filing an affidavit verifying the facts, and without notice to any of the other parties to the proceeding, obtain from the clerk an Order to Continue(Form 13A).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Lorsqu'il y a eu transfert ou transmission de l'intérêt ou de la responsabilité d'une partie, la partie chargée de la conduite de l'instance peut, sur dépôt d'un affidavit attestant les faits et sans préavis aux autres parties, obtenir du greffier une ordonnance de continuation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Transportation
OBS

A Conference, convened in Athens in 1974, adopted the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 1974. The Convention is designed to consolidate and harmonize two earlier Brussels conventions dealing with passengers and luggage and adopted in 1961 and 1967 respectively. The Convention establishes a regime of liability for damage suffered by passengers carried on a seagoing vessel. It declares a carrier liable for damage or loss suffered by a passenger if the incident causing the damage occurred in the course of the carriage and was due to the fault or neglect of the carrier.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transports

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

April 15 to May 3, 1996; adopted the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances(the HNS Convention).

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Drogues et toxicomanie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Drogas y toxicomanía
Conserver la fiche 3

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