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CARRIAGE PROCEEDING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order to Continue
1, fiche 1, Anglais, Order%20to%20Continue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where a transfer or transmission of the interest or liability of a party has taken place, the party having the carriage of the proceeding may, on filing an affidavit verifying the facts, and without notice to any of the other parties to the proceeding, obtain from the clerk an Order to Continue(Form 13A). 2, fiche 1, Anglais, - Order%20to%20Continue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Ordonnance de continuation
1, fiche 1, Français, Ordonnance%20de%20continuation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'il y a eu transfert ou transmission de l'intérêt ou de la responsabilité d'une partie, la partie chargée de la conduite de l'instance peut, sur dépôt d'un affidavit attestant les faits et sans préavis aux autres parties, obtenir du greffier une ordonnance de continuation. 2, fiche 1, Français, - Ordonnance%20de%20continuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conduct of a proceeding
1, fiche 2, Anglais, conduct%20of%20a%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- carriage of a proceeding 2, fiche 2, Anglais, carriage%20of%20a%20proceeding
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court reporter shall transmit the original transcript to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced and such transcript shall be available to the party having the carriage of the proceeding on the day of the trial or hearing. 3, fiche 2, Anglais, - conduct%20of%20a%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conduite d'une instance
1, fiche 2, Français, conduite%20d%27une%20instance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déroulement d'une procédure 2, fiche 2, Français, d%C3%A9roulement%20d%27une%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le sténographe judiciaire doit remettre la transcription originale au greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle l'instance a été introduite et cette transcription doit être mise à la disposition de la partie chargée de la conduite de l'instance le jour du procès ou de l'audience. 3, fiche 2, Français, - conduite%20d%27une%20instance
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
conduite d'une instance : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 4, fiche 2, Français, - conduite%20d%27une%20instance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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