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CARRIAGE PROGRAMMING [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-10-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Telecommunications
- Satellite Telecommunications
- Television (Radioelectricity)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Part II eligible satellite service
1, fiche 1, Anglais, Part%20II%20eligible%20satellite%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a programming service included in the list of services authorized by the Commission for carriage by a licensee other than Part III licensee.... 1, fiche 1, Anglais, - Part%20II%20eligible%20satellite%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Télécommunications
- Télécommunications par satellite
- Télévision (Radioélectricité)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- service admissible par satellite assujetti à la partie II
1, fiche 1, Français, service%20admissible%20par%20satellite%20assujetti%20%C3%A0%20la%20partie%20II
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Service de programmation compris dans la liste des services dont la distribution par un titulaire autre qu'un titulaire assujetti à la partie III est permise par le Conseil. 1, fiche 1, Français, - service%20admissible%20par%20satellite%20assujetti%20%C3%A0%20la%20partie%20II
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Telecommunications
- Satellite Telecommunications
- Television (Radioelectricity)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Part III eligible Canadian satellite service
1, fiche 2, Anglais, Part%20III%20eligible%20Canadian%20satellite%20service
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a programming service available from a Canadian satellite and included in the list of services authorized by the Commission for carriage by a Part III licensee.... 1, fiche 2, Anglais, - Part%20III%20eligible%20Canadian%20satellite%20service
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Télécommunications
- Télécommunications par satellite
- Télévision (Radioélectricité)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- service admissible par satellite canadien assujetti à la partie III
1, fiche 2, Français, service%20admissible%20par%20satellite%20canadien%20assujetti%20%C3%A0%20la%20partie%20III
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Service de programmation offert au moyen d'un satellite canadien et compris dans la liste des services dont la distribution par un titulaire assujetti à la partie III est permise par le Conseil. 1, fiche 2, Français, - service%20admissible%20par%20satellite%20canadien%20assujetti%20%C3%A0%20la%20partie%20III
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-10-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Telecommunications
- Satellite Telecommunications
- Television (Radioelectricity)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Part III eligible non-Canadian service satellite
1, fiche 3, Anglais, Part%20III%20eligible%20non%2DCanadian%20service%20satellite
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... a programming service available from a non-Canadian satellite and included in the list of services authorized by the Commission for carriage of Part III licensee.... 1, fiche 3, Anglais, - Part%20III%20eligible%20non%2DCanadian%20service%20satellite
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Télécommunications
- Télécommunications par satellite
- Télévision (Radioélectricité)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- service admissible par satellite non canadien assujetti à la partie III
1, fiche 3, Français, service%20admissible%20par%20satellite%20non%20canadien%20assujetti%20%C3%A0%20la%20partie%20III
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Service de programmation offert au moyen d'un satellite non canadien et compris dans la liste des services dont la distribution par un titulaire assujetti à la partie III est permise par le Conseil. 1, fiche 3, Français, - service%20admissible%20par%20satellite%20non%20canadien%20assujetti%20%C3%A0%20la%20partie%20III
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-10-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Television (Radioelectricity)
- Satellite Telecommunications
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- carriage 1, fiche 4, Anglais, carriage
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... distribution undertakings... should, where programming services are supplied to them by broadcasting undertakings pursuant to contractual arrangements, provide reasonable terms for the carriage, packaging and retailing of those programming services.... 1, fiche 4, Anglais, - carriage
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Télévision (Radioélectricité)
- Télécommunications par satellite
Fiche 4, La vedette principale, Français
- fourniture
1, fiche 4, Français, fourniture
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- distribution 2, fiche 4, Français, distribution
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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