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CASE APPEALED [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

One must "perfect" an appeal in order for the appellate court to be able to review the decision of the court being appealed from. Perfection of an appeal requires that the proper steps be taken to allow the appellate court to hear the case, such as filing the notice of appeal within the proper amount of time, as set forth by Statute and/or court rule.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le dépôt des exposés visés à la présente règle ne doit pas être considéré comme une condition préalable à la mise en état d'un appel, mais le défaut de les déposer ou le fait de les déposer en retard peut avoir une incidence quant aux frais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Courts
CONT

This judgment has been appealed to the Federal Court of Appeal. The appellant and the intervener are essentially arguing that the Federal Court erred in dismissing the application on the basis that it was impossible to give effect to the remedy sought. They considered that section 77 of the OLA [Official Language Act] clearly provides for a statutory remedy in the Federal Court following a complaint under section 91 of the OLA(as was the case here). They are seeking a just and appropriate remedy, and submit that after hearing the case on the merits, the Court has discretion as to the remedy.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Tribunaux
CONT

Soulignons que ce jugement a été porté en appel devant la Cour d'appel fédérale. L'appelant et l'intervenante prétendent essentiellement que la Cour fédérale a erré en rejetant la demande sur la base de l'impossibilité de faire suite au remède demandé. Ils sont d'avis que l'article 77 de la LLO [Loi sur les langues officielles] prévoit clairement un recours statutaire à la Cour fédérale à la suite d'une plainte portant sur l'article 91 de la LLO (comme c'est le cas en l'espèce) pour obtenir un remède juste et approprié et que la Cour bénéficie, après audition de l'affaire au mérite, d'une discrétion quant à ce remède.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The City Administrator shall issue a written decision on the appeal within 30 days of receipt of the perfected appeal.

OBS

One must "perfect" an appeal in order for the appellate court to be able to review the decision of the court being appealed from. Perfection of an appeal requires that the proper steps to be taken to allow the appellate court to hear the case, such as filing the notice of appeal within the proper amount of time, as set forth by Statute and/or court rule.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Service : In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Supreme Court Act which requires that the notice of appeal be served on all other parties to the case, Rule 34 requires that an appellant must mail a copy of the notice of appeal to all parties and interveners in the court appealed from.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An appeal or an application for a redetermination referred to in subrule(1) may be made by sending to the Commission a notice that includes the following information :(a) a reference to the paragraph of subsection 43(1) or(2) of the Act under which the appeal or application is being made;(b) a reference to the order that is the subject of the appeal or application;(c) the grounds for the appeal or application, including, in the case of an appeal, a statement showing how the appellant is directly affected by the order being appealed... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'appel ou la demande de révision visé au paragraphe (1) se fait par envoi à la Commission d'un avis qui comprend les renseignements suivants : a) une mention de l'alinéa des paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi aux termes duquel l'appel est interjeté ou la demande est faite; b) une mention de l'ordre en cause; c) les motifs de l'appel ou de la demande, y compris, dans le cas d'un appel, un exposé de la raison pour laquelle l'appelant est directement touché par cet ordre [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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