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CASE ASSAULT [3 fiches]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I’ll throw you off, "for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant : «la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n'y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d'imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.

OBS

voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait conditionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
CONT

... in a case in which the proven assault is a predatory or exploitative sexual assault... the defendants do not establish on a balance of probabilities that reasonable supervision was in place at the time.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
CONT

Dans un cas où l'agression sexuelle prouvée était un acte de prédation ou d'exploitation sexuelle [...] les défendeurs ne peuvent établir selon la prépondérance de la preuve qu'une supervision raisonnable était exercée au moment des événements.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
  • Offences and crimes
CONT

In a case of sexual harassment and not rape or sexual assault, the aggrieved has to lodge a complaint with the redressal committee of the hospital, specially constituted for the purpose.

CONT

Any voir dire plan in a sexual harassment case must include the creation of an atmosphere in which people are willing to speak openly and honestly on the subject.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
  • Infractions et crimes
CONT

L'atteinte à la liberté sexuelle et à la dignité de l'individu pour cause de harcèlement sexuel est tellement importante que la protection de la personnalité a été concrétisée par l'art. 328 du Code des obligations [...].

Terme(s)-clé(s)
  • affaire de harcèlement sexuel

Espagnol

Conserver la fiche 3

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