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CASE CONTINUANCE [2 fiches]

Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Phraseology
CONT

... "central securities register" includes similar registers required by law to be maintained by a former-Act company or by a body corporate continued, or amalgamated and continued, as a company under this Act before the continuance, amalgamation or coming into force of this section, as the case may be. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Phraséologie
CONT

[...] sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les sociétés antérieures et les personnes morales prorogées, ou fusionnée et prorogées, comme sociétés sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou fusion ou l'entrée en vigueur du présent article, selon le cas. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

Three different kinds of hospital ships are dealt with in The Hague Convention. The first class relates to military hospital ships, i. e., ships constructed or adapted by a belligerent State specially and solely with a view to assisting the wounded, sick and shipwrecked, and the names of which are to be communicated to the other belligerent Powers at the commencement, or during the course, of hostilities, and in any case before they are employed. Such ships are to be respected and cannot be captured during the continuance of hostilities.

OBS

This same expression is used in both the Geneva Convention of 1949 and in The Hague Conventions of 1899 and 1907.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme défini par l'art. 22 de la Convention IV de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949 comme désignant : «les navires construits ou aménagés par les Puissances spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, de les traiter et de les transporter».

OBS

Navire-hôpital militaire : Ce terme est ici substitué à celui de bâtiment-hôpital militaire employé dans les Conventions de la Haye du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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