TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CASE CONTINUANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- body corporate amalgamated and continued
1, fiche 1, Anglais, body%20corporate%20amalgamated%20and%20continued
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... "central securities register" includes similar registers required by law to be maintained by a former-Act company or by a body corporate continued, or amalgamated and continued, as a company under this Act before the continuance, amalgamation or coming into force of this section, as the case may be. [Insurance Companies Act]. 1, fiche 1, Anglais, - body%20corporate%20amalgamated%20and%20continued
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale fusionnée et prorogée
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20fusionn%C3%A9e%20et%20prorog%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les sociétés antérieures et les personnes morales prorogées, ou fusionnée et prorogées, comme sociétés sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou fusion ou l'entrée en vigueur du présent article, selon le cas. [Loi sur les sociétés d'assurances]. 1, fiche 1, Français, - personne%20morale%20fusionn%C3%A9e%20et%20prorog%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-03-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- military hospital ship
1, fiche 2, Anglais, military%20hospital%20ship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Three different kinds of hospital ships are dealt with in The Hague Convention. The first class relates to military hospital ships, i. e., ships constructed or adapted by a belligerent State specially and solely with a view to assisting the wounded, sick and shipwrecked, and the names of which are to be communicated to the other belligerent Powers at the commencement, or during the course, of hostilities, and in any case before they are employed. Such ships are to be respected and cannot be captured during the continuance of hostilities. 1, fiche 2, Anglais, - military%20hospital%20ship
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This same expression is used in both the Geneva Convention of 1949 and in The Hague Conventions of 1899 and 1907. 2, fiche 2, Anglais, - military%20hospital%20ship
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- navire-hôpital militaire
1, fiche 2, Français, navire%2Dh%C3%B4pital%20militaire
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bâtiment-hôpital militaire 1, fiche 2, Français, b%C3%A2timent%2Dh%C3%B4pital%20militaire
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Terme défini par l'art. 22 de la Convention IV de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949 comme désignant : «les navires construits ou aménagés par les Puissances spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, de les traiter et de les transporter». 1, fiche 2, Français, - navire%2Dh%C3%B4pital%20militaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Navire-hôpital militaire : Ce terme est ici substitué à celui de bâtiment-hôpital militaire employé dans les Conventions de la Haye du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève. 1, fiche 2, Français, - navire%2Dh%C3%B4pital%20militaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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