TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CASE IS BEYOND DOUBT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- degree of proof
1, fiche 1, Anglais, degree%20of%20proof
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quantum of proof 2, fiche 1, Anglais, quantum%20of%20proof
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The level of persuasiveness required in a lawsuit to prove the case. In civil actions, the measure is ordinarily preponderance of the evidence. In criminal prosecutions, proof beyond a reasonable doubt is required to convict. 3, fiche 1, Anglais, - degree%20of%20proof
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Refers to effect of evidence rather than medium by which truth is established. (Black’s, p. 1094) 2, fiche 1, Anglais, - degree%20of%20proof
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- degré de preuve
1, fiche 1, Français, degr%C3%A9%20de%20preuve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
degré de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - degr%C3%A9%20de%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-10-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reference case
1, fiche 2, Anglais, reference%20case
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent... 2, fiche 2, Anglais, - reference%20case
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 2, Français, renvoi
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...] 1, fiche 2, Français, - renvoi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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