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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CASH MUTUAL INSURANCE CORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations and Associations (Admin.)
- Insurance Companies
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutual insurance federation 1, fiche 1, Anglais, mutual%20insurance%20federation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation each member of which is a mutual insurance corporation that is required, under an Act of the legislature of a province, to be a member of the corporation, but does not include a corporation the main purpose of which is(a) related to automobile insurance,(b) to provide compensation to insurance policy holders of, or claimants on, insolvent insurers, or(c) to establish and manage a guarantee fund, cash reserve fund, mutual aid fund or similar fund for the benefit of its members and to provide financial assistance with regard to losses sustained on the winding-up or dissolution of its members; 1, fiche 1, Anglais, - mutual%20insurance%20federation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et associations (Admin.)
- Sociétés mutualistes et d'assurance
Fiche 1, La vedette principale, Français
- féderation de sociétés mutuelles d'assurance
1, fiche 1, Français, f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne morale dont chacun des membres est une société mutuelle d’assurance tenue, aux termes d’une loi provinciale, d’être membre de la personne morale. 2, fiche 1, Français, - f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
N’est pas une fédération de sociétés mutuelles d’assurance la personne morale dont l’objet principal, selon le cas : a) est lié à l’assurance-automobile; b) consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables; c) consiste à établir et à administrer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d’entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres et à aider au paiement des pertes subies lors de leur liquidation ou dissolution. 2, fiche 1, Français, - f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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