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CESSATE PROBATE [2 fiches]

Fiche 1 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Grant of probate or administration... When the time of a limited grant has expired, the person entitled may apply for a general and regular grant. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 870)

CONT

A "cessate" grant... seems to be a species of grant de bonis non, but is distinguished from the grant de bonis non by being in form a regrant of the whole of a deceased person's estate.(Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 264)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres postérieures : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres postérieures : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre postérieure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where the original grant of probate was limited for any specified period or until the happening of some event, a new grant, called a cessate probate, is made on the effluxion of that time or the happening of that event.(Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate, 1982, p. 281)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'homologation postérieures : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'homologation postérieures : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'homologation postérieure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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