TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The appellant is a protected person, but not a permanent resident. A cessation hearing on his refugee status is pending. If the appeal is dismissed, the appellant is unlikely to be removed prior to the cessation hearing.  2, fiche 1, Anglais, - cessation%20hearing

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'appelant est une personne protégée, mais non un résident permanent. Une audience relative à la perte de l'asile est en instance. Si l'appel est rejeté, il est peu probable que l'appelant sera renvoyé avant son audience relative à la perte de l'asile.  2, fiche 1, Français, - audience%20relative%20%C3%A0%20la%20perte%20de%20l%27asile

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

audience relative à la perte de l'asile : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - audience%20relative%20%C3%A0%20la%20perte%20de%20l%27asile

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol