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CESSATION ORDER [5 fiches]

Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Cessation of effect.(5) Subject to subsection(3), an interim order ceases to have effect on the earliest of(a) the day it is repealed,(b) the day the regulation is amended or repealed to give effect to the order, and(c) one year after the order is made.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Cessation d'effet. (5) Sous réserve du paragraphe (3), l'arrêté cesse d'avoir effet le jour de son abrogation, à la modification ou à l'abrogation du règlement visant à donner effet à l'arrêté ou, au plus tard, un an après sa prise.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Cessation of order : An order made under subsection(1) shall cease to be in force or to have effect when the person against whom it was made again appears before an immigration officer and can, in the opinion of such officer, be properly examined by him.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Caducité de l'ordonnance: L'ordonnance visée au paragraphe (1) cesse de produire ses effets au cas où la personne en cause se présente à nouveau devant un agent d'immigration qui peut, de son propre avis, l'examiner convenablement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Chronology
  • Public Administration (General)
CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year(which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Administration publique (Généralités)
CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG (Supplément de revenu garanti) payable au cours d'un exercice financier (débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d'un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Chronology
  • Public Administration (General)
CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year(which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Administration publique (Généralités)
CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG (Supplément de revenu garanti) payable au cours d'un exercice financier (débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d'un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

Those operations other than war that are conducted in the period following conflict and the cessation of active combat; activities focused on restoring order and minimizing confusion following the operation, reestablishing the host nation infrastructure, preparing forces for redeployment, and continuing presence to allow other elements of national power to achieve overall strategic aims.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Ensemble des opérations hors guerre se déroulant après la fin des combats. Ces activités visent à ramener l'ordre et à réduire la confusion, rétablir l'infrastructure, préparer le redéploiement des forces et maintenir une présence permettant aux autres éléments d'intervention d'atteindre leurs objectifs stratégiques globaux.

OBS

Terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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