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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CESSATION ORDER [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cessation of effect
1, fiche 1, Anglais, cessation%20of%20effect
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cessation of effect.(5) Subject to subsection(3), an interim order ceases to have effect on the earliest of(a) the day it is repealed,(b) the day the regulation is amended or repealed to give effect to the order, and(c) one year after the order is made. 1, fiche 1, Anglais, - cessation%20of%20effect
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - cessation%20of%20effect
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cessation d'effet
1, fiche 1, Français, cessation%20d%27effet
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cessation d'effet. (5) Sous réserve du paragraphe (3), l'arrêté cesse d'avoir effet le jour de son abrogation, à la modification ou à l'abrogation du règlement visant à donner effet à l'arrêté ou, au plus tard, un an après sa prise. 1, fiche 1, Français, - cessation%20d%27effet
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - cessation%20d%27effet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cessation of order
1, fiche 2, Anglais, cessation%20of%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Cessation of order : An order made under subsection(1) shall cease to be in force or to have effect when the person against whom it was made again appears before an immigration officer and can, in the opinion of such officer, be properly examined by him. 2, fiche 2, Anglais, - cessation%20of%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cessation d'effet d'une mesure
1, fiche 2, Français, cessation%20d%27effet%20d%27une%20mesure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- caducité d'une mesure 1, fiche 2, Français, caducit%C3%A9%20d%27une%20mesure
correct, nom féminin
- caducité de l'ordonnance 2, fiche 2, Français, caducit%C3%A9%20de%20l%27ordonnance
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Caducité de l'ordonnance: L'ordonnance visée au paragraphe (1) cesse de produire ses effets au cas où la personne en cause se présente à nouveau devant un agent d'immigration qui peut, de son propre avis, l'examiner convenablement. 2, fiche 2, Français, - cessation%20d%27effet%20d%27une%20mesure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Chronology
- Public Administration (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- current calendar year
1, fiche 3, Anglais, current%20calendar%20year
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year(which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement. 1, fiche 3, Anglais, - current%20calendar%20year
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Chronologie
- Administration publique (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- année civile en cours
1, fiche 3, Français, ann%C3%A9e%20civile%20en%20cours
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG (Supplément de revenu garanti) payable au cours d'un exercice financier (débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d'un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné. 3, fiche 3, Français, - ann%C3%A9e%20civile%20en%20cours
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-01-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Chronology
- Public Administration (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- previous calendar year
1, fiche 4, Anglais, previous%20calendar%20year
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year(which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement. 1, fiche 4, Anglais, - previous%20calendar%20year
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Chronologie
- Administration publique (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- année civile précédente
1, fiche 4, Français, ann%C3%A9e%20civile%20pr%C3%A9c%C3%A9dente
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG (Supplément de revenu garanti) payable au cours d'un exercice financier (débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d'un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné. 1, fiche 4, Français, - ann%C3%A9e%20civile%20pr%C3%A9c%C3%A9dente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-04-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- General Conduct of Military Operations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- post-conflict activities
1, fiche 5, Anglais, post%2Dconflict%20activities
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Those operations other than war that are conducted in the period following conflict and the cessation of active combat; activities focused on restoring order and minimizing confusion following the operation, reestablishing the host nation infrastructure, preparing forces for redeployment, and continuing presence to allow other elements of national power to achieve overall strategic aims. 1, fiche 5, Anglais, - post%2Dconflict%20activities
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Conduite générale des opérations militaires
Fiche 5, La vedette principale, Français
- activités postérieures à un conflit
1, fiche 5, Français, activit%C3%A9s%20post%C3%A9rieures%20%C3%A0%20un%20conflit
correct, nom féminin, pluriel, uniformisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des opérations hors guerre se déroulant après la fin des combats. Ces activités visent à ramener l'ordre et à réduire la confusion, rétablir l'infrastructure, préparer le redéploiement des forces et maintenir une présence permettant aux autres éléments d'intervention d'atteindre leurs objectifs stratégiques globaux. 1, fiche 5, Français, - activit%C3%A9s%20post%C3%A9rieures%20%C3%A0%20un%20conflit
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre. 2, fiche 5, Français, - activit%C3%A9s%20post%C3%A9rieures%20%C3%A0%20un%20conflit
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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