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CESSATION REFUGEE STATUS [4 fiches]

Fiche 1 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

The appellant is a protected person, but not a permanent resident. A cessation hearing on his refugee status is pending. If the appeal is dismissed, the appellant is unlikely to be removed prior to the cessation hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'appelant est une personne protégée, mais non un résident permanent. Une audience relative à la perte de l'asile est en instance. Si l'appel est rejeté, il est peu probable que l'appelant sera renvoyé avant son audience relative à la perte de l'asile.

OBS

audience relative à la perte de l'asile : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The International Association of Refugee and Migration Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group... is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cette association cherche à faire reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social particulier est un droit individuel établi par le droit international, et que la détermination du statut de réfugié et sa cessation doivent être soumises à la règle de droit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The International Association of Refugee Law Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group, or political opinion is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law. The Association's membership consists of specialists in refugee law issues, members of specialized tribunals such as Canada's Immigration and Refugee Board(IRB) ;members of courts of first instance having general jurisdiction, similar to Canada's Federal Court; and members of appellate courts having powers of review over administrative determinations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés veut faire davantage reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques est un droit individuel reconnu par le droit international et que l'attribution, ou la perte, du statut de réfugié doivent être décidées en conformité avec le principe de la légalité. L'Association regroupe des spécialistes des questions touchant le droit des réfugiés, des membres de tribunaux spécialisés (du genre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR)), des membres de tribunaux de première instance ayant une compétence générale (comme la Cour fédérale du Canada) et des membres de cours d'appel habilitées à réexaminer des décisions administratives.

Terme(s)-clé(s)
  • Association internationale des juges œuvrant dans le domaine du droit des réfugiés
  • Association internationale des juges des affaires aux réfugiés
  • Association internationale des juges œuvrant en droit des réfugiés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A person ceases to be a Convention refugee when (a) the person voluntarily reavails himself of the protection of the country of the person’s nationality; (b) the person voluntarily reacquires his nationality; (c) the person acquires a new nationality and enjoys the protection of the country of that new nationality; (d) the person voluntarily re-establishes himself in the country that the person left, or outside of which the person remained, by reason of fear of persecution; or (e) the reasons for the person’s fear of persecution in the country that the person left, or outside of which the person remained, cease to exist.

OBS

cessation of refugee status : Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and by the United Nations High Commissioner for Refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Une personne perd le statut de réfugié au sens de la Convention dans les cas où : a) elle se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont elle a la nationalité; b) elle recouvre volontairement sa nationalité; c) elle acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; d) elle retourne volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; e) les raisons qui lui faisaient craindre d'être persécutée dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée ont cessé d'exister.

OBS

perte du statut de réfugié : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

cessation du statut de réfugié : Terminologie employée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

De la cesación de la condición de refugiado o refugiada. La condición de refugiado o refugiada cesará en los casos siguientes: a. Si se ha acogido de nuevo, voluntariamente, a la protección del país de su nacionalidad; b. Si, habiendo perdido su nacionalidad, la ha recobrado voluntariamente; c. Si ha adquirido una nueva nacionalidad y disfruta de la protección del país de su nueva nacionalidad; d. Si voluntariamente se ha establecido de nuevo en el país que había abandonado o fuera del cual había permanecido por temor de ser perseguido o perseguida; e. Si, por haber desaparecido las circunstancias en virtud de las cuales fue reconocida como refugiado o refugiada, no puede continuar negándose a acogerse a la protección del país de su nacionalidad.

OBS

La cesación puede producirse cuando el refugiado renuncia a su condición volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que la condición de refugiado se otorgó por razones indebidas. Tanto la cesación como la revocación implican la pérdida de la condición de refugiado.

OBS

cesación del estatuto de refugiado: Terminología utilizada por el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados.

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