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CESSIONARY STATE [2 fiches]

Fiche 1 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

the right reserved in a treaty to inhabitants of a ceded territory to retain their former nationality or to acquire that of the cessionary State.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé en droit international pour désigner l'option de nationalité, c'est-à-dire le choix par lequel un individu, conformément aux clauses d'un traité comportant disposition d'un territoire, le plus souvent d'un traité portant cession d'un territoire, conserve sa nationalité antérieure, échappant ainsi à la nationalité de l'État annexant ou détermine autrement sa nationalité ou, conformément à la législation d'un État, acquiert la nationalité de cet État ou la répudie en conservant une autre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

What is at issue in this section is(...), whether, or to what extent, a cessionary State is bound under international law to keep in force the legislation enacted, and the administrative machinery set up, by its predecessor.(...) The cessionary State is in principle fully competent immediately, at least after the actual transfer of government, to extend its own legislation and the functioning of its own administrative machinery to the territory acquired and to its population. It may, however, for example for political reasons, temporarily refrain from doing so, or on the other hand be limited in its freedom of action in this respect by a specific treaty stipulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Dans l'opération dite: cession de territoire (...) le rôle de l'État cessionnaire est d'établir sa souveraineté sur le territoire considéré, lequel est, dans l'usage courant, qualifié de territoire cédé. - "... la notion technique propre de cession de territoire (...) correspond exactement au sens qu'attribue à ces mots le droit international public. La doctrine moderne décompose, en effet, ordinairement l'opération de la cession en deux actes successifs: l'abandon par l'État cédant de sa compétence territoriale étant suivi de l'établissement de la sienne par l'État annexant ou cessionnaire."

Espagnol

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