TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIRCUMSTANCE SURROUNDING ITS COMMISSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- circumstances surrounding its commission
1, fiche 1, Anglais, circumstances%20surrounding%20its%20commission
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an offender has been convicted of an offence under this Act, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order having any or all of the following effects: (a) prohibiting the offender from doing any act or engaging in any activity that may result in the continuation or repetition of the offence ... [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 1, Anglais, - circumstances%20surrounding%20its%20commission
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
circumstances surrounding its commission : term rarely used in the singular(circumstance surrounding its commission). 2, fiche 1, Anglais, - circumstances%20surrounding%20its%20commission
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- circumstance surrounding its commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- circonstances de sa perpétration
1, fiche 1, Français, circonstances%20de%20sa%20perp%C3%A9tration
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l'infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes : a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant d'entraîner la continuation de l'infraction ou la récidive [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 1, Français, - circonstances%20de%20sa%20perp%C3%A9tration
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
circonstances de sa perpétration : terme rarement utilisé au singulier (circonstance de sa perpétration). 2, fiche 1, Français, - circonstances%20de%20sa%20perp%C3%A9tration
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- circonstance de sa perpétration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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