TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIRCUMVENT RULES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax debt avoidance planning
1, fiche 1, Anglais, tax%20debt%20avoidance%20planning
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Income Tax Act contains a number of rules that address various planning techniques employed by taxpayers in an attempt to circumvent the tax debt avoidance rule, as well as a penalty for those who engage in, participate in, assent to, or acquiesce in planning activity that they know, or would reasonably be expected to know, is tax debt avoidance planning. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20debt%20avoidance%20planning
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- planification visant l'évitement de dettes fiscales
1, fiche 1, Français, planification%20visant%20l%27%C3%A9vitement%20de%20dettes%20fiscales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi de l'impôt sur le revenu comprend un certain nombre de règles relatives à diverses techniques de planification utilisées par les contribuables pour tenter de contourner la règle sur l'évitement de dettes fiscales, ainsi qu'une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu'ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu'il s’agit d'une planification visant l'évitement de dettes fiscales. 2, fiche 1, Français, - planification%20visant%20l%27%C3%A9vitement%20de%20dettes%20fiscales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-09-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- circumvent the rules
1, fiche 2, Anglais, circumvent%20the%20rules
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It should not be possible for Member States to circumvent the rules laid down in this Directive, including the provision... 2, fiche 2, Anglais, - circumvent%20the%20rules
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contourner les règles
1, fiche 2, Français, contourner%20les%20r%C3%A8gles
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les États membres veillent à ne pas contourner les règles établies par la présente directive, y compris la disposition [...] 2, fiche 2, Français, - contourner%20les%20r%C3%A8gles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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