TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLICK-WRAP [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- click-wrap license
1, fiche 1, Anglais, click%2Dwrap%20license
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- clickwrap license 2, fiche 1, Anglais, clickwrap%20license
correct
- click-wrap licence 3, fiche 1, Anglais, click%2Dwrap%20licence
correct
- clickwrap licence 2, fiche 1, Anglais, clickwrap%20licence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This click-wrap licence Agreement is a user licence(for either a single or a corporate licensee) for software either downloaded from a [website] or loaded from disk, where the licence terms are accepted on screen by following a "click to accept" procedure. The terms of the Click-Wrap Licence must be brought to the attention of the user who should acknowledge acceptance by clicking on the appropriate button(s) following the licence agreement before installing the software. 4, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap%20license
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Agreement can be used as a click-wrap license displayed on screen and accepted during product installation. It can also be used as a Shrink-Wrap License in product packaging. 5, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap%20license
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
It should be noted however that even though courts have ruled some clickwrap licenses to be enforceable contracts, it does not follow that every term of every clickwrap license is enforceable. Clickwrap licenses must still meet the criteria for enforceability of a unilateral form contract. 2, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap%20license
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- click wrap licence
- click wrap license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession par clic de licence
1, fiche 1, Français, concession%20par%20clic%20de%20licence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- concession de licence par clic 1, fiche 1, Français, concession%20de%20licence%20par%20clic
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En général, on parle de «concession de licence par clic ou concession par clic de licence» dans le cadre du commerce électronique ou de contrat informatique en ligne. Il se dit lorsqu'un utilisateur d'un site Web exprime son consentement par un clic, après avoir pris connaissance des modalités du contrat, lui autorisant de faire usage d'une prestation de service ou d'un programme informatique. 1, fiche 1, Français, - concession%20par%20clic%20de%20licence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Electronic Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- click-wrap
1, fiche 2, Anglais, click%2Dwrap
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- click-wrap contract 2, fiche 2, Anglais, click%2Dwrap%20contract
correct
- clickwrap contract 3, fiche 2, Anglais, clickwrap%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A license or contract that appears during the setup of a software program or online service and that requires the user to click a button to agree to the terms of the license. 3, fiche 2, Anglais, - click%2Dwrap
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Click-wrap contracts were developed in response to the massive growth of the Internet and Internet technology. A party enters into a click-wrap contract when they click the “I agree”or “I accept” button which are preceded by terms and conditions. Examples of where click-wrap contracts can be regularly seen include before you download software, before you book an airline ticket online, before you download music and many more. 4, fiche 2, Anglais, - click%2Dwrap
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- click wrap contract
- clickwrap
- click wrap
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Commerce électronique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat par clic
1, fiche 2, Français, contrat%20par%20clic
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat au clic 2, fiche 2, Français, contrat%20au%20clic
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sauf dans la mesure où un contrat au clic distinct s'appliquerait à un logiciel particulier, sous réserve de votre respect des modalités de ces Conditions d'utilisation, Zazzle vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation du Logiciel, seulement dans les limites où il est nécessaire pour utiliser ce Site [...] 2, fiche 2, Français, - contrat%20par%20clic
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un contrat peut être conclu par un clic. Sauf loi contraire, un contrat est en effet libre de toute forme. Néanmoins, il faut s'assurer que les parties, et notamment celui qui "clique", a bien compris qu'il était en train de s'engager juridiquement. 3, fiche 2, Français, - contrat%20par%20clic
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-11-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- online click-wrap agreement
1, fiche 3, Anglais, online%20click%2Dwrap%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- online clickwrap agreement 2, fiche 3, Anglais, online%20clickwrap%20agreement
correct
- online click-wrap contract 3, fiche 3, Anglais, online%20click%2Dwrap%20contract
correct
- online clickwrap contract 3, fiche 3, Anglais, online%20clickwrap%20contract
correct
- web-wrap agreement 4, fiche 3, Anglais, web%2Dwrap%20agreement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Court holds that plaintiff entered into a binding online click-wrap agreement by clicking an ’I Agree’ icon, which indicated he had read, understood and agreed to the terms of the parties’ contract. The contract's terms were available for review online by clicking on a link which appeared on the Register. com website just above the ’I Agree’ icon. 5, fiche 3, Anglais, - online%20click%2Dwrap%20agreement
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- online click wrap agreement
- online click wrap contract
- web clickwrap agreement
- web clickwrap contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat d'achat en ligne
1, fiche 3, Français, contrat%20d%27achat%20en%20ligne
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- convention d'achat en ligne 1, fiche 3, Français, convention%20d%27achat%20en%20ligne
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Contrat associé au cybercommerce, notamment à l'achat de logiciels par Internet ou à leur téléchargement, qui établit les conditions d'un contrat dans un environnement en ligne. 2, fiche 3, Français, - contrat%20d%27achat%20en%20ligne
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une convention d'achat en ligne établit les conditions d'un contrat dans un environnement en ligne et il s'agit d'une sorte de convention type, car une partie rédige les conditions de la convention sans consulter l'autre ou les autres parties ou sans les négocier avec elles. Une convention d'achat en ligne apparaît habituellement comme une boîte de dialogue à l'écran du client, lorsque ce dernier cherche à télécharger un logiciel ou à commander des biens ou des services en ligne. La boîte de dialogue contient les conditions et les modalités de la licence ou de la vente que le consommateur reçoit, question d'examiner avant d'accepter en cliquant sur un bouton au bas de la boîte de dialogue. 2, fiche 3, Français, - contrat%20d%27achat%20en%20ligne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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