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CLICK-WRAP [3 fiches]

Fiche 1 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electronic Commerce
CONT

This click-wrap licence Agreement is a user licence(for either a single or a corporate licensee) for software either downloaded from a [website] or loaded from disk, where the licence terms are accepted on screen by following a "click to accept" procedure. The terms of the Click-Wrap Licence must be brought to the attention of the user who should acknowledge acceptance by clicking on the appropriate button(s) following the licence agreement before installing the software.

CONT

The Agreement can be used as a click-wrap license displayed on screen and accepted during product installation. It can also be used as a Shrink-Wrap License in product packaging.

CONT

It should be noted however that even though courts have ruled some clickwrap licenses to be enforceable contracts, it does not follow that every term of every clickwrap license is enforceable. Clickwrap licenses must still meet the criteria for enforceability of a unilateral form contract.

Terme(s)-clé(s)
  • click wrap licence
  • click wrap license

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce électronique
CONT

En général, on parle de «concession de licence par clic ou concession par clic de licence» dans le cadre du commerce électronique ou de contrat informatique en ligne. Il se dit lorsqu'un utilisateur d'un site Web exprime son consentement par un clic, après avoir pris connaissance des modalités du contrat, lui autorisant de faire usage d'une prestation de service ou d'un programme informatique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Electronic Commerce
DEF

A license or contract that appears during the setup of a software program or online service and that requires the user to click a button to agree to the terms of the license.

CONT

Click-wrap contracts were developed in response to the massive growth of the Internet and Internet technology. A party enters into a click-wrap contract when they click the “I agree”or “I accept” button which are preceded by terms and conditions. Examples of where click-wrap contracts can be regularly seen include before you download software, before you book an airline ticket online, before you download music and many more.

Terme(s)-clé(s)
  • click wrap contract
  • clickwrap
  • click wrap

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce électronique
CONT

Sauf dans la mesure où un contrat au clic distinct s'appliquerait à un logiciel particulier, sous réserve de votre respect des modalités de ces Conditions d'utilisation, Zazzle vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation du Logiciel, seulement dans les limites où il est nécessaire pour utiliser ce Site [...]

OBS

Un contrat peut être conclu par un clic. Sauf loi contraire, un contrat est en effet libre de toute forme. Néanmoins, il faut s'assurer que les parties, et notamment celui qui "clique", a bien compris qu'il était en train de s'engager juridiquement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Court holds that plaintiff entered into a binding online click-wrap agreement by clicking an ’I Agree’ icon, which indicated he had read, understood and agreed to the terms of the parties’ contract. The contract's terms were available for review online by clicking on a link which appeared on the Register. com website just above the ’I Agree’ icon.

Terme(s)-clé(s)
  • online click wrap agreement
  • online click wrap contract
  • web clickwrap agreement
  • web clickwrap contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat associé au cybercommerce, notamment à l'achat de logiciels par Internet ou à leur téléchargement, qui établit les conditions d'un contrat dans un environnement en ligne.

CONT

Une convention d'achat en ligne établit les conditions d'un contrat dans un environnement en ligne et il s'agit d'une sorte de convention type, car une partie rédige les conditions de la convention sans consulter l'autre ou les autres parties ou sans les négocier avec elles. Une convention d'achat en ligne apparaît habituellement comme une boîte de dialogue à l'écran du client, lorsque ce dernier cherche à télécharger un logiciel ou à commander des biens ou des services en ligne. La boîte de dialogue contient les conditions et les modalités de la licence ou de la vente que le consommateur reçoit, question d'examiner avant d'accepter en cliquant sur un bouton au bas de la boîte de dialogue.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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