TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLICK-WRAP LICENSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- click-wrap license
1, fiche 1, Anglais, click%2Dwrap%20license
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- clickwrap license 2, fiche 1, Anglais, clickwrap%20license
correct
- click-wrap licence 3, fiche 1, Anglais, click%2Dwrap%20licence
correct
- clickwrap licence 2, fiche 1, Anglais, clickwrap%20licence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This click-wrap licence Agreement is a user licence (for either a single or a corporate licensee) for software either downloaded from a [website] or loaded from disk, where the licence terms are accepted on screen by following a "click to accept" procedure. The terms of the Click-Wrap Licence must be brought to the attention of the user who should acknowledge acceptance by clicking on the appropriate button(s) following the licence agreement before installing the software. 4, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap%20license
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Agreement can be used as a click-wrap license displayed on screen and accepted during product installation. It can also be used as a Shrink-Wrap License in product packaging. 5, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap%20license
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
It should be noted however that even though courts have ruled some clickwrap licenses to be enforceable contracts, it does not follow that every term of every clickwrap license is enforceable. Clickwrap licenses must still meet the criteria for enforceability of a unilateral form contract. 2, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap%20license
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- click wrap licence
- click wrap license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession par clic de licence
1, fiche 1, Français, concession%20par%20clic%20de%20licence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- concession de licence par clic 1, fiche 1, Français, concession%20de%20licence%20par%20clic
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En général, on parle de «concession de licence par clic ou concession par clic de licence» dans le cadre du commerce électronique ou de contrat informatique en ligne. Il se dit lorsqu'un utilisateur d'un site Web exprime son consentement par un clic, après avoir pris connaissance des modalités du contrat, lui autorisant de faire usage d'une prestation de service ou d'un programme informatique. 1, fiche 1, Français, - concession%20par%20clic%20de%20licence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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