TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLICKTHROUGH AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- clickwrap agreement
1, fiche 1, Anglais, clickwrap%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- click-wrap agreement 2, fiche 1, Anglais, click%2Dwrap%20agreement
correct
- clickthrough agreement 1, fiche 1, Anglais, clickthrough%20agreement
correct
- click-through agreement 3, fiche 1, Anglais, click%2Dthrough%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A clickwrap agreement(also known as a "clickthrough" agreement or clickwrap license) is a common type of agreement(often used in connection with software licenses). Such forms of agreement are mostly found on the Internet, as part of the installation process of many software packages, or in other circumstances where agreement is sought using electronic media. 1, fiche 1, Anglais, - clickwrap%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The name "clickwrap" came from the use of "shrink wrap contracts" commonly used in boxed software purchases, which "contain a notice that by tearing open the shrinkwrap, the user assents to the software terms enclosed within." 1, fiche 1, Anglais, - clickwrap%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- click wrap agreement
- click through agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'achat au clic
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27achat%20au%20clic
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'achat au clic 2, fiche 1, Français, convention%20d%27achat%20au%20clic
correct, nom féminin
- conclusion de contrat au clic 3, fiche 1, Français, conclusion%20de%20contrat%20au%20clic
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat associé au commerce en ligne, notamment à l'achat de logiciels par Internet ou à leur téléchargement, qui se distingue par le fait que le cyberconsommateur indique son accord avec les termes du contrat d'achat en cliquant sur un bouton (I agree, I accept ou j'accepte, en français). 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%20au%20clic
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une fois que le client a ainsi donné son consentement, le contrat est établi et la vente est réalisée. Les termes contrat d'achat au clic et convention d'achat au clic ont été proposés par l'Office de la langue française. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%20au%20clic
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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