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CLIENT APPLICATION FORM [4 fiches]

Fiche 1 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The practice of dividing pension credits between spouses.

CONT

When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client.

CONT

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse’s record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together.

OBS

The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • split of pension
  • credit splitting

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu'un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d'invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits.

CONT

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada (RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d'inclure les couples qui se séparent (union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple.

OBS

L'expression «partage de la rente» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Every new account application form, confirmation of purchase or sale, guarantee, trade authorization, power of attorney and joint account agreement, and all correspondence that pertains to the operation of accounts, that is received or created in the normal course of business, or copies thereof; and(c) a copy of every monthly statement that is sent to a client.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

[...] toutes les demandes d'ouverture de compte, les confirmations d'achat ou de vente, les garanties, les autorisations de commerce, les procurations, les conventions de compte en commun et la correspondance concernant la tenue des comptes, établies ou reçues dans le cours normal de leurs activités, ou des copies de ces documents; c) une copie de tous les relevés mensuels envoyés aux clients.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every person who is required to ascertain the identity of individuals in accordance with subsection(1) shall indicate on the signature card, client application form, transaction ticket, record or large cash transaction record, disbursement record, extension of credit record or account operating agreement, or account application form, as the case may be...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Quiconque est tenu de s'assurer de l'identité d'un individu aux termes du paragraphe (1) doit indiquer sur la fiche de spécimen de signature, la formule de demande, la fiche d'opération, le relevé, le relevé d'opération importante en espèces, le relevé de déboursement important en espèces, le relevé de crédit, la convention de tenue de compte ou la formule de demande d'ouverture de compte [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Such updating may be accomplished in any appropriate way(e. g. oral or written inquiry of the client at the time an amended prospectus is distributed, or at such times as regular account inspection and review is undertaken by the branch manager of head office management). Material changes require reapproval of the account and submission of a revised option account application form to the R. O. P. [registered options principal].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette mise à jour peut être effectuée de n'importe quelle manière appropriée (demande de renseignements verbale ou écrite auprès du client lorsqu'un prospectus modifié est distribué ou lorsqu'une vérification et un examen normaux du compte sont effectués par le directeur de succursale ou par la direction du siège social). Les changements importants nécessitent une nouvelle approbation du compte et la soumission d'une formule révisée de demande d'ouverture de compte au R.C.O. [responsable des contrats d'options].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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