TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLIENT APPLICATION FORM [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- credit-splitting
1, fiche 1, Anglais, credit%2Dsplitting
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pension split 2, fiche 1, Anglais, pension%20split
correct
- credits division 3, fiche 1, Anglais, credits%20division
correct
- division of credits 3, fiche 1, Anglais, division%20of%20credits
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The practice of dividing pension credits between spouses. 4, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client. 5, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse’s record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together. 3, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan. 4, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- split of pension
- credit splitting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage des droits
1, fiche 1, Français, partage%20des%20droits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- partage des crédits 2, fiche 1, Français, partage%20des%20cr%C3%A9dits
correct, nom masculin
- partage de la rente 3, fiche 1, Français, partage%20de%20la%20rente
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d'invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits. 1, fiche 1, Français, - partage%20des%20droits
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Depuis 1978, le Régime de pension du Canada (RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d'inclure les couples qui se séparent (union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple. 4, fiche 1, Français, - partage%20des%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «partage de la rente» est préférée au Québec. 1, fiche 1, Français, - partage%20des%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trade authorization
1, fiche 2, Anglais, trade%20authorization
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every new account application form, confirmation of purchase or sale, guarantee, trade authorization, power of attorney and joint account agreement, and all correspondence that pertains to the operation of accounts, that is received or created in the normal course of business, or copies thereof; and(c) a copy of every monthly statement that is sent to a client. 1, fiche 2, Anglais, - trade%20authorization
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorisation de commerce
1, fiche 2, Français, autorisation%20de%20commerce
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] toutes les demandes d'ouverture de compte, les confirmations d'achat ou de vente, les garanties, les autorisations de commerce, les procurations, les conventions de compte en commun et la correspondance concernant la tenue des comptes, établies ou reçues dans le cours normal de leurs activités, ou des copies de ces documents; c) une copie de tous les relevés mensuels envoyés aux clients. 1, fiche 2, Français, - autorisation%20de%20commerce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- client application form
1, fiche 3, Anglais, client%20application%20form
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Every person who is required to ascertain the identity of individuals in accordance with subsection(1) shall indicate on the signature card, client application form, transaction ticket, record or large cash transaction record, disbursement record, extension of credit record or account operating agreement, or account application form, as the case may be... 1, fiche 3, Anglais, - client%20application%20form
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- formule de demande d'un client
1, fiche 3, Français, formule%20de%20demande%20d%27un%20client
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- formule de demande 1, fiche 3, Français, formule%20de%20demande
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Quiconque est tenu de s'assurer de l'identité d'un individu aux termes du paragraphe (1) doit indiquer sur la fiche de spécimen de signature, la formule de demande, la fiche d'opération, le relevé, le relevé d'opération importante en espèces, le relevé de déboursement important en espèces, le relevé de crédit, la convention de tenue de compte ou la formule de demande d'ouverture de compte [...] 1, fiche 3, Français, - formule%20de%20demande%20d%27un%20client
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-10-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- amended prospectus
1, fiche 4, Anglais, amended%20prospectus
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Such updating may be accomplished in any appropriate way(e. g. oral or written inquiry of the client at the time an amended prospectus is distributed, or at such times as regular account inspection and review is undertaken by the branch manager of head office management). Material changes require reapproval of the account and submission of a revised option account application form to the R. O. P. [registered options principal]. 2, fiche 4, Anglais, - amended%20prospectus
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prospectus modifié
1, fiche 4, Français, prospectus%20modifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Cette mise à jour peut être effectuée de n'importe quelle manière appropriée (demande de renseignements verbale ou écrite auprès du client lorsqu'un prospectus modifié est distribué ou lorsqu'une vérification et un examen normaux du compte sont effectués par le directeur de succursale ou par la direction du siège social). Les changements importants nécessitent une nouvelle approbation du compte et la soumission d'une formule révisée de demande d'ouverture de compte au R.C.O. [responsable des contrats d'options]. 2, fiche 4, Français, - prospectus%20modifi%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :