TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

COLLUDE [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Translation (General)
CONT

No candidate, official agent of the candidate, person authorized under paragraph 446(c) to enter into contracts or third party, within the meaning given that expression by section 349, shall collude with each other for the purpose of circumventing the election expenses limit calculated under section 440.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il est interdit au candidat, à son agent officiel ou au mandataire visé à l'article 446 et à un tiers -- au sens de l'article 349 -- d'agir de concert pour que le candidat esquive le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l'article 440.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A third party shall not circumvent, or attempt to circumvent a limit set out in section 350 in any manner, including by splitting itself into two or more third parties for the purpose of circumventing the limit or acting in collusion with another third party so that their combined election advertising expenses exceed the limit.

CONT

No registered party and no third party, within the meaning of section 349, shall collude with each other for the purpose of circumventing the maximum amount referred to in subsection(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à un tiers d'esquiver ou de tenter d'esquiver les plafonds prévus par l'article 350, notamment en se divisant en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses de publicité électorale dépasse les plafonds fixés à cet article.

CONT

Il est interdit à un parti enregistré et à un tiers au sens de l'article 349 d'agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond fixé en application de l'article 422.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

What impact does lack of cross-examination have on the admissibility of hearsay evidence of an unsavoury witness who has a motive to lie and an opportunity to collude?

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Quelles conséquences l’absence de contre-interrogatoire a-t-elle sur l’admissibilité de la preuve par ouï-dire d’un témoin douteux qui a un mobile pour mentir et une occasion d’être de collusion?

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :