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COLLUSIVE TENDERING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pro-competitive behaviour
1, fiche 1, Anglais, pro%2Dcompetitive%20behaviour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- procompetitive behaviour 2, fiche 1, Anglais, procompetitive%20behaviour
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Anti-competitive behaviour is designed primarily to harm consumers by making them pay more than they should for goods and services. The clearest examples are price-fixing and collusive tendering(bid-rigging). Price-fixing occurs when two or more sellers agree that they will increase their prices by a certain amount, or that they will not sell below a certain price. Collusive tendering occurs when two or more firms agree not to bid against one another to supply goods or services, or when they agree on their individual bids. 3, fiche 1, Anglais, - pro%2Dcompetitive%20behaviour
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pro-competitive behavior
- procompetitive behavior
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comportement proconcurrentiel
1, fiche 1, Français, comportement%20proconcurrentiel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Des mesures correctives comportementales sont généralement moins efficaces que des mesures correctives structurelles, parce qu'en tentant de réglementer la conduite de l'entité fusionnée elles peuvent avoir pour effet de l'empêcher de réagir de façon efficace aux conditions changeantes du marché. Elles peuvent aussi limiter un éventuel comportement proconcurrentiel de l'entité fusionnée ou d'autres acteurs du marché. 2, fiche 1, Français, - comportement%20proconcurrentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- outside bidder 1, fiche 2, Anglais, outside%20bidder
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A bidder outside a collusive tendering agreement. 1, fiche 2, Anglais, - outside%20bidder
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- soumissionnaire extérieur
1, fiche 2, Français, soumissionnaire%20ext%C3%A9rieur
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-03-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Laws of the Market (Economy)
- Market Structure (Trade)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- market forbearance 1, fiche 3, Anglais, market%20forbearance
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A collusive tendering agreement may provide for market forbearance(i. e. protection of each firm's local market). 1, fiche 3, Anglais, - market%20forbearance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Lois du marché (Économie)
- Morphologie des marchés (Commerce)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délimitation des marchés
1, fiche 3, Français, d%C3%A9limitation%20des%20march%C3%A9s
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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