TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
COMMENCE COURT ACTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- garnishee summons
1, fiche 1, Anglais, garnishee%20summons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court summons directing that garnishment action commence. 1, fiche 1, Anglais, - garnishee%20summons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de saisie-arrêt
1, fiche 1, Français, bref%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bref émis par un tribunal et ordonnant de prendre des mesures de saisie-arrêt. 1, fiche 1, Français, - bref%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- plaintiff's class action
1, fiche 2, Anglais, plaintiff%27s%20class%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- petitioner's class action 2, fiche 2, Anglais, petitioner%27s%20class%20action
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"plaintiff's class action. "One member of a class who resides in Saskatchewan may commence an action in the court on behalf of the members of that class. 3, fiche 2, Anglais, - plaintiff%27s%20class%20action
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"plaintiff" includes petitioner. 3, fiche 2, Anglais, - plaintiff%27s%20class%20action
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- class action of a plaintiff
- class action of a petitioner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recours collectif du demandeur
1, fiche 2, Français, recours%20collectif%20du%20demandeur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
« recours collectif du demandeur ».Tout membre d'un groupe qui réside en Saskatchewan peut introduire une action devant le tribunal au nom du groupe. 2, fiche 2, Français, - recours%20collectif%20du%20demandeur
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Chapitre C-12.01 des Lois de la Saskatchewan de 2001 (en vigueur à partir du 1er janvier 2002) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2007, ch. 21º. 2, fiche 2, Français, - recours%20collectif%20du%20demandeur
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- recours collectif d'un demandeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-09-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- capacity
1, fiche 3, Anglais, capacity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A defendant may, at any time before the action is set down for trial, apply to the court to have the action stayed or dismissed on the ground that... the plaintiff does not have legal capacity to commence or continue the action... 1, fiche 3, Anglais, - capacity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 3, La vedette principale, Français
- capacité
1, fiche 3, Français, capacit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- contenance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :