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COMMENCE INVESTIGATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commence an investigation
1, fiche 1, Anglais, commence%20an%20investigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commence an investigation : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - commence%20an%20investigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commencer une enquête
1, fiche 1, Français, commencer%20une%20enqu%C3%AAte
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commencer une enquête : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - commencer%20une%20enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substitute action 1, fiche 2, Anglais, substitute%20action
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An action which it was proposed the Competition Policy Advocate would be authorized t commence, on behalf of a class, for the recovery of damages arising from violations of the Combines Investigation Act 1, fiche 2, Anglais, - substitute%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action indirecte
1, fiche 2, Français, action%20indirecte
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une extension de sens. L'action indirecte (ou oblique) est selon CAJUR, 1987, 20, l'exercice par le créancier des droits et actions de son débiteur négligent et insolvable d'après CRDPCQ-3F, 1991, 29 2, fiche 2, Français, - action%20indirecte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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