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COMMENCE PROCEEDING [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- stay of execution of a deportation order
1, fiche 1, Anglais, stay%20of%20execution%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- stay of a deportation order 2, fiche 1, Anglais, stay%20of%20a%20deportation%20order
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[There are serious doubts] that the [Canada Federal Court] is entitled to order a stay of execution of a deportation order before it is in a position to consider the application for leave to commence a proceeding under [section] 28 of the Federal Court Act... against that deportation order... 1, fiche 1, Anglais, - stay%20of%20execution%20of%20a%20deportation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion
1, fiche 1, Français, sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sursis d'exécution d'une ordonnance d'expulsion 2, fiche 1, Français, sursis%20d%27ex%C3%A9cution%20d%27une%20ordonnance%20d%27expulsion
correct, nom masculin
- sursis d'une mesure d'expulsion 3, fiche 1, Français, sursis%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom masculin
- suspension d'une mesure d'expulsion 4, fiche 1, Français, suspension%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La suspension d'une mesure d'expulsion ne constitue pas une «solution durable». Bien que la suspension d'une mesure d'expulsion puisse signifier que l'intéressé est à l'abri de l'expulsion ou du refoulement, cela ne signifie pas que l'intéressé a une solution durable. 4, fiche 1, Français, - sursis%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20d%27expulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ticket
1, fiche 2, Anglais, ticket
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion. 1, fiche 2, Anglais, - ticket
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 2, Anglais, - ticket
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formulaire de contravention
1, fiche 2, Français, formulaire%20de%20contravention
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention. 1, fiche 2, Français, - formulaire%20de%20contravention
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 2, Français, - formulaire%20de%20contravention
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- summons portion of a ticket
1, fiche 3, Anglais, summons%20portion%20of%20a%20ticket
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion. 1, fiche 3, Anglais, - summons%20portion%20of%20a%20ticket
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 3, Anglais, - summons%20portion%20of%20a%20ticket
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sommation d'un formulaire de contravention
1, fiche 3, Français, sommation%20d%27un%20formulaire%20de%20contravention
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'agent remplit les deux parties : la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention. 1, fiche 3, Français, - sommation%20d%27un%20formulaire%20de%20contravention
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 3, Français, - sommation%20d%27un%20formulaire%20de%20contravention
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- information portion of a ticket
1, fiche 4, Anglais, information%20portion%20of%20a%20ticket
correct, loi fédérale
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; delivering the summons portion of the ticket to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address... 1, fiche 4, Anglais, - information%20portion%20of%20a%20ticket
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Term found on the Immigration and Refugee protection Act, 2001. 2, fiche 4, Anglais, - information%20portion%20of%20a%20ticket
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dénonciation d'un formulaire de contravention
1, fiche 4, Français, d%C3%A9nonciation%20d%27un%20formulaire%20de%20contravention
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention; remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue [...] 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9nonciation%20d%27un%20formulaire%20de%20contravention
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9nonciation%20d%27un%20formulaire%20de%20contravention
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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