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COMMENCE PROCEEDINGS [7 fiches]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The party or parties initiating recourse to arbitration … shall communicate to the other party or parties … a notice of arbitration. Arbitral proceedings shall be deemed to commence on the date on which the notice of arbitration is received by the respondent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

avis de demande d'arbitrage; avis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The dissolution of a valid marriage.

CONT

Proceedings commence with the filing of a petition, in a prescribed form, which sets out the facts on which the petitioner relies as proof of the grounds for divorce, and which concludes with a request that the marriage be dissolved.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le mariage se dissout par le décès de l'un des conjoints ou par le divorce [...] Le divorce est prononcé conformément à la loi canadienne sur le divorce [...]

OBS

divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The first is an ancillary procedure that can be used where an arbitration on the merits has been commenced and the tribunal has been constituted. The ancillary proceduce can commence at any stage of the proceedings before an existing tribunal, provided that a party files a request for summary proceedings seeking an immediate provisional measure.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La demande de référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir. Le juge des référés doit se prononcer normalement dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Currently, s. 100(6) requires the Director to proceed as expeditiously as possible to commence and complete proceedings under s. 92 following the issuance of an interim order.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le par. 100(6) oblige actuellement le directeur à intenter et à mener à terme les procédures visées à l'art.92 avec toute la diligence possible lorsqu'une ordonnance provisoire est rendue.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Special summons-This type of summons is used for cases that involve pure issues of law or very specific issues of fact. For example, a special summons will be issued to commence a claim relating to the administration of the estate of a deceased person. Like summary proceedings, this is a fast-track procedure where the judge decides the case by reading affidavits submitted by both sides.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La solution sur la compétence, en consensus avec les dispositions de l'art 155, suppose que [...] par rapport aux intérêts de détermination de la compétence, on ne peut pas établir la compétence d'assignation spéciale, à savoir à laquelle des jurisdictions roumaines incombe la compétence de solution de l'affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière.

OBS

Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division.

OBS

application for judicial review: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière.

OBS

demande de contrôle judiciaire : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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