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COMMENCEMENT ACT [11 fiches]

Fiche 1 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A listed security or quoted security that : has traded, in total, on one or more marketplaces as reported on a consolidated market display during a 60-day period ending not earlier than 10 days prior to the commencement of the restricted period : an average of at least 100 times per trading day, and with an average trading value of at least $1, 000, 000 per trading day; or is subject to Regulation M under the 1934 Act and is considered to be an "actively-traded security" under that regulation.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre coté en bourse ou d'un titre inscrit qui : soit a été négocié, globalement, sur un ou plusieurs marchés selon ce qui est publié dans un affichage consolidé du marché au cours d'une période de 60 jours se terminant au moins 10 jours avant le début de la période de restrictions : une moyenne d'au moins 100 fois par jour de bourse, et est assorti d’une valeur de négociation moyenne d'au moins 1 000 000 $ par jour de bourse; soit est assujetti au règlement dit Regulation M aux termes de la Loi de 1934 et est considéré un «titre négocié activement» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

... an interest created by or provided for under a valid security agreement or other transaction entered into before the commencement of this Act that is a security interest within the meaning of this Act and to which this Act would have applied if it had been in force when the security agreement or other transaction was entered into.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

[...] désigne un intérêt créé ou prévu par un contrat de sûreté valide ou une autre opération conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qui constitue une sûreté au sens de la présente loi, et auquel la présente loi serait appliquée si elle avait été en vigueur au moment de la conclusion du contrat de sûreté ou de l'autre opération.

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

OBS

sûreté antérieure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Section 22(1) of the "Divorce Act, "R. S. C. 1985(2nd supp.), c. 3, states that "[a] divorce granted pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of the proceedings for divorce. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Divorce obtenu à l'étranger.

OBS

divorce étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Family law. In interstate child-custody disputes governed by the Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act, jurisdiction based on the child's having been a resident of the state for at least six consecutive months immediately before the commencement of the suit.

CONT

... this assistance must be provided in a spirit of respect for the jurisdiction of the home-state, bilateral agreements, European rules (including the Framework Convention ...

OBS

In the United States of America, exclusive jurisdiction remains with the child’s "home state," even though the child and custodial parent may have moved permanently to another jurisdiction, so long as one of the parties (e.g. the parent exercising contact) remains living there.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] cette aide doit s'opérer dans le respect de la juridiction de l’État de résidence, des accords bilatéraux, des normes européennes (notamment la Convention-cadre pour [...]

OBS

Aux États-Unis d'Amérique, «l'État d'origine» de l'enfant conserve une compétence exclusive, même si l'enfant et un parent gardien ont déménagé dans un autre ressort de manière permanente, tant que l'une des parties (par ex. le parent exerçant le droit de contact) continue d'y vivre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d'une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d'échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n'excède pas l'équivalent actuariel d'une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d'ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The request may be made(a) at any time, if the parties have not entered into a collective agreement and no request for arbitration has been made by either party since the commencement of the bargaining... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La demande d'arbitrage peut intervenir : a) à tout moment dans le cas où aucune convention collective n'a été conclue et aucune autre demande d'arbitrage n'a été présentée par l'une ou l'autre partie depuis le début des négociations [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
CONT

No order approving the commencement and carrying on of business of a society shall be made if... funds of the society are under the control of persons not periodically elected by members of the society... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
CONT

L'ordonnance d'agrément ne peut être délivrée à la société de secours [...] dont les biens ou capitaux sont contrôlés par des personnes non élues périodiquement par les membres de la société [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

The moment the royal assent has been given, that which was a bill becomes an Act, and instantly has the force and effect of law as from the beginning of that day, unless some time for the commencement of it's operation has been specially appointed.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for a bank, the bank shall not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of moneys received from the issue of the shares of the bank and interest thereon, except reasonable sums for the remuneration of not more than two officers;.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Tant qu'elle n'a pas reçu l'agrément, il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution et d'organisation sur les fonds procurés par l'émission d'actions et les intérêts y afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour un montant raisonnable; la rémunération de deux dirigeants au plus; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a bank until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that... the expenses of incorporation and organization to be borne by the bank are reasonable.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le surintendant ne délivre l'agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que : [...] ses dépenses de constitution et d'organisation ne sont pas excessives. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a bank until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that... the expenses of incorporation and organization to be borne by the bank are reasonable.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le surintendant ne délivre l'agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que : [...] ses dépenses de constitution et d'organisation ne sont pas excessives. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 11

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