TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

COMMENCEMENT ACTION [6 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

The written statement of a plaintiff in a cause of action the purpose of which is to set out the remedy claimed from the defendant, e.g., damages or specific performance, and describe the events that took place which would justify the court awarding this remedy.

CONT

Rules of Civil Procedure[, Province of Ontario. ] The originating process for the commencement of an action is a statement of claim(Form 14A(general) or 14B(mortgage actions))...

CONT

Small Claims Rules[, Newfoundland and Labrador.] Completing a statement of claim (1) To make a claim a person shall complete a statement of claim following the instructions on Form 1. Filing a statement of claim (2) A plaintiff shall file a statement of claim ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

[Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.] Introduction de l'instance. Règle 16 : Acte introductif d'instance. [...] 16.03 Par exposé de demande ou avis de poursuite (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, l'acte introductif d'instance consiste en un avis de poursuite accompagné d'un exposé de la demande (formule 16A) [...]

OBS

déclaration : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

[...] acto procesal que proviene del actor e inicia el proceso. [...] Tiene por objeto determinar las pretensiones del actor mediante el relato de los hechos que dan lugar a la acción, invocación del derecho que la fundamenta y petición clara de lo que se reclama.

OBS

demanda: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

Action for recovery of possession not prejudiced by alienation. An action for the recovery of real property against a person in possession cannot be prejudiced by any alienation made by such person, either before or after the commencement of the action.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La réintégrande requiert que le trouble ou la dépossession ait été causé par violence ou voie de fait. Jugé que l'action en réintégrande tend au maintien de la paix publique et appartient à tout détenteur, à quelque titre que ce soit, troublé dans sa jouissance par violence ou voie de fait.

OBS

La «réintégrande» est le nom donné à l'action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In joint ownership or joint tenancy of land there is a single title, interest, time of commencement and unity of possession. The right of survivorship exists so that, on the death of any joint owner, his rights are extinguished and vested in the survivors until the last survivor becomes sole owner of the property. Joint ownership of real property may be severed and the right converted into tenancy in common. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 667).

OBS

A joint ownership or joint tenancy is distinguished by the four unities of possession, interest, title and time of commencement. The right of survivorship attaches to a joint tenancy of personalty, including choses in possession and in action, as well as to realty until severance.(35 Hals., 4th, p. 637)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance conjointe.

OBS

propriété conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • co-propriété

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rights and Freedoms
DEF

The disposition of a civil or criminal proceeding or a claim or charge made therein by a court order without a trial or prior to its completion which in effect, is a denial of the relief saught by the commencement of the action.

OBS

dismissal of an action, an appeal, or a claim

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droits et libertés
OBS

Rejet d'une action ou d'une plainte.

OBS

«rejet de l'action pour cause de retard» est l'équivalent de «dismissal of action for delay» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

commencement of an action : heading of C. R. C. 1978, c. 663, r. 400.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

introduction : Équivalent de «commencement (of proceedings)» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

introduction d'une action : intertitre de C.R.S. 1978, c. 663, r.400.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

In English practice, where defendant alleges a ground of defense arising since the commencement of the action, the plaintiff may deliver confession of such defense and sign judgment for his costs up to the time of such pleading, unless it be otherwise ordered.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :