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COMMENCEMENT CARRYING BUSINESS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Government Accounting
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- office expenses
1, fiche 1, Anglais, office%20expenses
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for a bank, the bank shall not make any payment on account of incorporation... except reasonable sums for the payment of clerical assistance, legal services accounting services, office accommodation at one location office expenses,... 2, fiche 1, Anglais, - office%20expenses
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité publique
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais de bureau
1, fiche 1, Français, frais%20de%20bureau
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tant qu'elle n'a pas reçu l'agrément, il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution [...] sauf en ce qui concerne, [...] les dépenses de secrétariat, de services juridiques, de comptabilité et d'aménagement en un seul endroit de bureaux, ainsi que les frais de bureau, [...] 2, fiche 1, Français, - frais%20de%20bureau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Contabilidad pública
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- gastos de oficina
1, fiche 1, Espagnol, gastos%20de%20oficina
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance Companies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person not periodically elected
1, fiche 2, Anglais, person%20not%20periodically%20elected
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No order approving the commencement and carrying on of business of a society shall be made if... funds of the society are under the control of persons not periodically elected by members of the society... [Insurance Companies Act]. 1, fiche 2, Anglais, - person%20not%20periodically%20elected
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sociétés mutualistes et d'assurance
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne non élue périodiquement
1, fiche 2, Français, personne%20non%20%C3%A9lue%20p%C3%A9riodiquement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'ordonnance d'agrément ne peut être délivrée à la société de secours [...] dont les biens ou capitaux sont contrôlés par des personnes non élues périodiquement par les membres de la société [...] [Loi sur les sociétés d'assurance]. 1, fiche 2, Français, - personne%20non%20%C3%A9lue%20p%C3%A9riodiquement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reasonable sum
1, fiche 3, Anglais, reasonable%20sum
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for a bank, the bank shall not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of moneys received from the issue of the shares of the bank and interest thereon, except reasonable sums for the remuneration of not more than two officers;.... [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - reasonable%20sum
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- montant raisonnable
1, fiche 3, Français, montant%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Tant qu'elle n'a pas reçu l'agrément, il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution et d'organisation sur les fonds procurés par l'émission d'actions et les intérêts y afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour un montant raisonnable; la rémunération de deux dirigeants au plus; [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - montant%20raisonnable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- expenses of organization
1, fiche 4, Anglais, expenses%20of%20organization
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a bank until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that... the expenses of incorporation and organization to be borne by the bank are reasonable.... [Bank Act]. 1, fiche 4, Anglais, - expenses%20of%20organization
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dépenses d'organisation
1, fiche 4, Français, d%C3%A9penses%20d%27organisation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant ne délivre l'agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que : [...] ses dépenses de constitution et d'organisation ne sont pas excessives. [Loi sur les banques]. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9penses%20d%27organisation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- expenses of incorporation
1, fiche 5, Anglais, expenses%20of%20incorporation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a bank until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that... the expenses of incorporation and organization to be borne by the bank are reasonable.... [Bank Act]. 1, fiche 5, Anglais, - expenses%20of%20incorporation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- dépenses de constitution
1, fiche 5, Français, d%C3%A9penses%20de%20constitution
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant ne délivre l'agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que : [...] ses dépenses de constitution et d'organisation ne sont pas excessives. [Loi sur les banques]. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9penses%20de%20constitution
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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