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COMMENCEMENT DATE [20 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Thus the factor to be used in decreasing or increasing the pension, if the commencement date is before or after age 65, is not specified. However, a similar flexible retirement rule, in force under the Quebec Pension Plan since January 1, 1984, provides for an adjustment of 6% for each year(or 1/2% per month).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Par conséquent, la loi ne précise pas le facteur d'ajustement de la pension à utiliser lorsque la retraite précède ou suit le 65e anniversaire de naissance. Toutefois, depuis le 1er janvier 1984, le régime de rentes du Québec comporte un règlement analogue visant la retraite flexible - un ajustement de 6 % par an (soit 1/2 % par mois) est prévu.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

The date fixed under a retirement savings plan for the commencement of any retirement income, the payment of which is provided for by the plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Date fixée en vertu d'un régime d'épargne-retraite pour le début du versement d'un revenu de retraite, prévu par ce régime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
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Fiche 3 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A comprehensive time schedule will stipulate the date for purchasing of subcontracts and for commencement and completion of the work of each trade from demolition to final decoration.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document simple indiquant les dates du début et de la fin de l'intervention de chaque corps d'état, la date du début de la période de préparation et la date de livraison de l'ouvrage.

OBS

Le terme «calendrier général» a été normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

"The rule against perpetuities is not dealing with the duration of interests but with their commencement, and so long as the interest vests within lives in being and twenty-one years it does not matter how long that interest lasts. "That is to say, the perpetuity rule does not invalidate a limitation merely because it provides that an interest shall cease at some future date outside the perpetuity period.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 244).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

règle d'interdiction de perpétuités : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Said when the due date of a debt, contract or obligation is fixed as of commencement.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Se dit lorsque l'échéance d'une dette, d'un contrat ou d'une obligation est, depuis le début, fixée à un jour concret.

CONT

Valeur de remboursement à délai fixe.

OBS

à date fixe : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Se dice cuando el vencimiento de una deuda, contrato u obligación está fijado en un día concreto desde el principio.

OBS

a fecha fija: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The annual lifetime pension payable will be reduced, if the pension commencement date preceeds the earlier of the day on which the member will attain age 60,...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La pension viagère annuelle qui peut être versée sera diminuée, si la date du début du service de la pension est antérieure à la plus rapprochée des dates suivantes : la date à laquelle le participant atteindra 60 ans; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d'une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d'échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n'excède pas l'équivalent actuariel d'une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d'ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Actuarial Practice
DEF

The solvency liabilities of a pension plan determined in accordance with the provisions of the plan and the requirements of this Regulation as it read before the Regulation date, as if the plan had been wound up and the employer's business completely discontinued, including,(a) liabilities for plant closure benefits and consent benefits, and(b) liabilities for special allowances, calculated as if the plan members and former members would receive no income from employment on and after the commencement date of the special allowance, but excluding,(c) liabilities for any escalated adjustment, and(d) liabilities for prospective benefit increases.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Actuariat
DEF

Passif de solvabilité d'un régime, déterminé conformément aux dispositions du régime et aux exigences du présent règlement tel qu'il existait avant la date du Règlement, comme si le régime avait été liquidé et que les affaires de l'employeur avaient complètement cessé, y compris : a) le passif rattaché aux prestations de fermeture d'entreprise et aux prestations assujetties à un consentement; b) le passif rattaché aux allocations spéciales, calculé comme si les participants et les anciens participants au régime ne tiraient aucun revenu d'un emploi à la date de commencement des allocations spéciales ni après celle-ci, mais sans tenir compte : c) du passif rattaché à un rajustement indexé; d) du passif rattaché aux augmentations futures des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Loans
CONT

Pure reinstatement occurs when a student returns to studies after 6 months from the previous PSED(period of studies end date) and submits a Confirmation of Enrolment within 4 months of the PSCD(period of studies commencement date) yet prior to the current PSED.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Prêts et emprunts
CONT

Le rétablissement régulier survient lorsqu'un étudiant retourne aux études plus de six mois après la dernière DFPE (date de fin de la période d'études) et présente une Confirmation d'inscription dans les quatre mois suivant la DCPE (date de commencement de la période d'études), mais avant la DFPE en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Loans
CONT

Pure continuation occurs when a student returns to studies before 6 months from the previous PSED(period of studies end date) and submits a Confirmation of Enrolment within 4 months from the current PSCD(period of studies commencement date).

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Prêts et emprunts
CONT

Une continuation régulière survient lorsqu'un étudiant retourne aux études moins de six mois après la précédente DFPE (date de fin de la période d'études) et présente une Confirmation d'inscription dans les quatre mois suivant la DCPE (date de commencement de la période d'études) en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
CONT

Late reinstatement occurs when a student returns to studies after 6 months from the previous PSED(period of studies end date) and submits a Confirmation of Enrolment after the fourth month from the PSCD(period of studies commencement date) yet before the current PSED.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Un rétablissement tardif survient lorsqu'un étudiant retourne aux études plus de six mois après la dernière DFPE (date de fin de la période d'études) et présente une Confirmation d'inscription après le quatrième mois suivant la DCPE (date de commencement de la période d'études), mais avant la DFPE en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
CONT

Late continuation occurs when a student returns to studies before 6 months from the previous PSED(period of studies end date) and submits a Confirmation of Enrolment after the fourth month following the current PSCD(period of studies commencement date) yet prior to the current PSED.

OBS

The student is responsible for paying the interest during a period of late continuation.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

La continuation tardive survient lorsqu'un étudiant retourne aux études moins de six mois après la précédente DFPE (date de fin de la période d'études) et présente une Confirmation d'inscription après le quatrième mois suivant la DCPE (date de commencement de la période d'études) mais avant le DFPE en cours.

OBS

Pendant une période de continuation tardive, l'étudiant doit payer lui-même les intérêts sur son prêt étudiant.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Insurance terms, age limits. The insurance lasts from the contract commencement date till the death of the person. The insurance can be effected for the life of any person between ages 70.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Entrée en vigueur d'un contrat d'assurance.

OBS

La prise d'effet d'un contrat peut être immédiate ou différée, ferme ou conditionnelle.

OBS

prise d'effet d'un contrat : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Real Estate
CONT

An offer to lease, which will preferably have been submitted on the department's offer form, must contain as a minimum : the description of the space offered; the term, size and commencement date of the proposed lease; the consideration and an agreement on the terms and conditions of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Immobilier
CONT

Une offre de bail, présentée de préférence sur la formule d'offre, doit contenir au minimum les renseignements suivants : la description des locaux offerts; la durée et la date de début du bail; la superficie visée par le bail proposé; la contrepartie financière et l'entente sur les conditions du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... the date of the commencement and termination of each occupancy of real property by a non-federal body...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

(...) les dates de commencement et de fin de chaque occupation d'un bien immobilier par un organisme non fédéral.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The range increase referred to in the subsection(1) shall be determined on the basis of the difference between the current and former maximum rate of pay for "fully satisfactory" performance on the commencement date.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

La majoration d'échelle dont il est question au paragraphe (1) est calculée en fonction de la différence entre les taux de rémunération maximaux courants et anciens d'un sujet dont le rendement est "entièrement satisfaisant" à la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

notice to proceed : Written communication issued by the owner to the contractor authorizing him to proceed with the work and establishing the date of commencement of the work.

OBS

See also "start of construction" and "construction start".

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le commencement des travaux sur l'emprise du Chemin de fer est subordonné à la signature d'un contrat (...)

OBS

T-705F, 1-75, p. 4; AZUA 70 p. 6

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Art. 1 of Convention(III) Relative to the Opening of Hostilities of the Hague Conference of 1907 provides that the hostilities between the contracting powers "must not commence without previous and explicit warning, in the form either of a reasoned declaration of war or of an ultimatum with conditional declaration of war". Moreover, under Art. 2, the existence of a state of war must be notified to neutral powers without delay, and would not take effect in regard to them until so notified, unless it were clearly shown that they were in fact aware of the existence of war. In the absence of such a declaration the legal effects of the war date from the commencement of hostilities if these are an expression of hostile intent. Although in that case the failure to make a declaration would constitute a breach of International Law.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Passage de l'état de paix à l'état de guerre. Expression employée dans le titre de la [Convention] III, La Haye, 18 octobre 1907, pour désigner le commencement de l'état de guerre entre deux ou plusieurs États.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1986-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Construction
CONT

(...) guarantees, warranties showing :... guarantee commencement date(date of final certificate of completion)....

Français

Domaine(s)
  • Construction
CONT

(...) garanties comportant les indications suivantes : (...) date d'entrée en vigueur de la garantie (date du Certificat définitif d'achèvement) (...)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

The Company shall pay to such disabled employee(...), consecutive monthly instalments, determined as to number and amount by the amount of group life insurance under the policy in force on his life at the date of commencement of such disability, in accordance with the Table of Instalments.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

La Compagnie paiera à cet employé invalide, (...) des versements mensuels consécutifs dont le nombre et le montant seront déterminés d'après le montant d'assurance Vie collective en vigueur en vertu de la police sur sa vie à la date du commencement de cette invalidité, d'après le tableau des versements.

Espagnol

Conserver la fiche 20

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