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COMMENCEMENT HEARING [3 fiches]

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Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Notice of the time and place fixed by the commission for any sittings to be held by it for the hearing of representations from interested persons shall be given by advertisement published in the Canada Gazette and in at least one newspaper of general circulation in the province at least sixty days before the commencement of the sittings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au moins soixante jours avant le début des séances qu'elle tient pour entendre les observations des intéressés, la commission fait publier, dans la Gazette du Canada et au moins un journal à grand tirage de la province, un avis en fixant les dates, heures et lieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
  • Translation (General)
CONT

Complaint involving security considerations. 45.(2) When, at any stage after the filing of a complaint and before the commencement of a hearing before a member or panel in respect of the complaint, the Commission receives written notice from a minister of the Crown that the practice to which the complaint relates was based on considerations relating to the security of Canada, the Commission may(a) dismiss the complaint; or(b) refer the matter to the Review Committee.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
  • Traduction (Généralités)
CONT

Plainte mettant en cause la sécurité. 45. (2) Si, à toute étape entre le dépôt d'une plainte et le début d'une audience à ce sujet devant un membre instructeur, la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes qui font l'objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut : a) soit rejeter la plainte; b) soit transmettre l'affaire au comité de surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1984-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

When,... after the filing of a complaint and before the commencement of a hearing before a Human Rights

OBS

(The Canadian Human Rights Act, 38)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Les parties qui conviennent d'un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l'audience du Tribunal (...)

OBS

(La loi canadienne sur les droits de la personne, 38)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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