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COMMENCEMENT PROCEEDING [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

On the application of either or both spouses, a court of competent jurisdiction may grant a divorce on the ground that there has been a breakdown of marriage. A breakdown of marriage can be established three ways : if the spouses have lived separate and apart for at least one year immediately preceding the determination of the divorce proceeding, and were living separate and apart at the commencement of the proceeding; if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has committed adultery; or if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has treated the other spouse with physical or mental cruelty of such a kind as to render the continued cohabitation of the spouses intolerable.

OBS

The variants starting with "breakdown in" are somewhat weaker in meaning.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La Loi sur le divorce prévoit que seule la preuve de l'échec du mariage est nécessaire pour obtenir un divorce [...] Cet échec ne peut résulter que de l'une des quatre situations suivantes, soit : 1. l'adultère; 2. la cruauté physique; 3. la cruauté mentale; 4. la séparation de fait d'une année.

OBS

échec du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rights and Freedoms
DEF

The disposition of a civil or criminal proceeding or a claim or charge made therein by a court order without a trial or prior to its completion which in effect, is a denial of the relief saught by the commencement of the action.

OBS

dismissal of an action, an appeal, or a claim

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droits et libertés
OBS

Rejet d'une action ou d'une plainte.

OBS

«rejet de l'action pour cause de retard» est l'équivalent de «dismissal of action for delay» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derechos y Libertades
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Fiche 3 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A proceeding characterized by commencement upon petition and notice, rather than upon service of summons or other form of regular process.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 3

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