TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
COMMENCEMENT PROSECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Labour Relations
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commencement of proceedings
1, fiche 1, Anglais, commencement%20of%20proceedings
correct, loi fédérale, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commencement of prosecution 2, fiche 1, Anglais, commencement%20of%20prosecution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commencement of prosecution : Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - commencement%20of%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Relations du travail
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en marche d'une procédure
1, fiche 1, Français, mise%20en%20marche%20d%27une%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- début d'une instance 2, fiche 1, Français, d%C3%A9but%20d%27une%20instance
correct, loi fédérale, règlement fédéral, nom masculin
- début d'une procédure 3, fiche 1, Français, d%C3%A9but%20d%27une%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
- introduction d'une instance 4, fiche 1, Français, introduction%20d%27une%20instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Actes par lesquels sont entrepris les premiers gestes à poser pour engager une procédure. 5, fiche 1, Français, - mise%20en%20marche%20d%27une%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Relaciones laborales
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inicio del procedimiento penal
1, fiche 1, Espagnol, inicio%20del%20procedimiento%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - inicio%20del%20procedimiento%20penal
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- essential element
1, fiche 2, Anglais, essential%20element
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- subject-matter 2, fiche 2, Anglais, subject%2Dmatter
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Place where the subject-matter arose commencement of a prosecution. 2, fiche 2, Anglais, - essential%20element
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- subject matter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- élément constitutif
1, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20constitutif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- élément essentiel 2, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20essentiel
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lieu où a pris naissance l'élément constitutif du début de la poursuite. 3, fiche 2, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20constitutif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- asunto
1, fiche 2, Espagnol, asunto
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :