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COMMERCIAL AIR SERVICES REGULATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 1995-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

And whereas... has demonstrated a wilful and flagrant disregard for the provisions of the Aeronautics Act, Commercial Air Services Regulations and the directions of the Board :

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Vu que [...] a enfreint de façon délibérée et flagrante les dispositions de la Loi sur l'aéronautique et du Règlement sur les services aériens commerciaux, ainsi que les instructions de la Commission

Espagnol

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