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COMMERCIAL ARBITRATION ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commercial arbitration
1, fiche 1, Anglais, commercial%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At the federal level, commercial arbitration is governed by the Commercial Arbitration Act(CAA), which came into force on August 10, 1986. 2, fiche 1, Anglais, - commercial%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage commercial
1, fiche 1, Français, arbitrage%20commercial
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage commercial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in accordance with the provisions of article
1, fiche 2, Anglais, in%20accordance%20with%20the%20provisions%20of%20article
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An award on agreed terms shall be made in accordance with the provisions of article 31 [of the "Commercial Arbitration Act"] and shall state that it is an award. 1, fiche 2, Anglais, - in%20accordance%20with%20the%20provisions%20of%20article
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conformément aux dispositions de l'article
1, fiche 2, Français, conform%C3%A9ment%20aux%20dispositions%20de%20l%27article
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La sentence d'accord des parties est rendue conformément aux dispositions de l'article 31 [de la «Loi sur l'arbitrage commercial»] et mentionne le fait qu'il s'agit d'une sentence. 1, fiche 2, Français, - conform%C3%A9ment%20aux%20dispositions%20de%20l%27article
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- conforme a lo dispuesto en el artículo 1, fiche 2, Espagnol, conforme%20a%20lo%20dispuesto%20en%20el%20art%C3%ADculo
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- según lo estipulado en el artículo 1, fiche 2, Espagnol, seg%C3%BAn%20lo%20estipulado%20en%20el%20art%C3%ADculo
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Commercial Arbitration Code
1, fiche 3, Anglais, Commercial%20Arbitration%20Code
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
... of the Commercial Arbitration Act. 1, fiche 3, Anglais, - Commercial%20Arbitration%20Code
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit commercial
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Code d'arbitrage commercial
1, fiche 3, Français, Code%20d%27arbitrage%20commercial
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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