TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

COMMERCIAL ARBITRATION CODE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Trade
CONT

The [Commercial Arbitration] Code applies to all commercial arbitrations where at least one of the parties is a federal department or Crown corporation or in relation to admiralty or maritime law issues where the place of arbitration is Canada.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Commerce
CONT

Le Code [d'arbitrage commercial] s'applique à tous les cas d'arbitrage commercial où l'une des parties au moins est un ministère fédéral ou une société d'État ou aux questions d'amirauté et de droit maritime lorsque le lieu de l'arbitrage est situé au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The provisions of the federal Commercial Arbitration Code apply to both international and domestic commercial arbitration but, with some exceptions, only if the place of arbitration is in Canada.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage commercial interne : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :