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COMMERCIAL ARBITRATION RULES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforceable arbitration clause
1, fiche 1, Anglais, enforceable%20arbitration%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
International commercial practice shows that a valid and enforceable arbitration clause should contain at least some of the following substantial elements : the intention of arbitration clearly expressed in the clause, matters which may be arbitrable, the arbitration institution or rules for ad hoc arbitration, the place of arbitration, arbitral rules and effects of the arbitral award. 2, fiche 1, Anglais, - enforceable%20arbitration%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause arbitrale exécutoire
1, fiche 1, Français, clause%20arbitrale%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause arbitrale exécutoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20arbitrale%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration organization
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20organization
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arbitral organization 2, fiche 2, Anglais, arbitral%20organization
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Many arbitration organizations such as the British Columbia International Commercial Arbitration Centre and the Quebec National and International Commercial Arbitration Centre have developed their own rules for arbitration. 3, fiche 2, Anglais, - arbitration%20organization
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- arbitration organisation
- arbitral organisation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- organisation arbitrale
1, fiche 2, Français, organisation%20arbitrale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- organisation d'arbitrage 1, fiche 2, Français, organisation%20d%27arbitrage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
organisation arbitrale; organisation d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - organisation%20arbitrale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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