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COMMERCIAL ATTORNEY [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A security interest in personal property does not attach to a commercial tort claim, and thus does not take precedence over a subsequent lien for attorney fees...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège de rang postérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
CONT

The Attorney General called Dr. Alexander Tsesis as a witness qualified to testify as an expert legal historian to address the long term effects of hate speech and to apply his analysis to the Internet. He testified that these types of commercial, user-based filters are an "inadequate means of blocking bigotry" because they "shed too wide a net". For example, when America On-Line's(AOL' s) software tried to prevent people from accessing websites containing the word "breast", to thereby prevent visits to pornographic websites, it also blocked ones with information on breast cancer.

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
OBS

Agréé is the name given to the lawyers who until 1972 practised in a commercial court in France.

OBS

commercial attorney : Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

agréé: Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Courts
  • Property Law (common law)
OBS

The Ministry of Government Services(Ontario) built this corporate home for the ministries of the Attorney General and Consumer and Commercial Relations. It consolidates courts and registry offices serving Ottawa & the Regional Municipality of Ottawa-Carleton.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Tribunaux
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le ministère des Services gouvernementaux a été chargé de la construction de ce bâtiment pour le compte du gouvernement; il abritera les services locaux du ministère du Procureur général et du ministère de la Consommation et du Commerce et permettra de réunir sous un même toit les cours et les bureaux d'enregistrement desservant Ottawa et la municipalité d'Ottawa-Carleton.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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