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COMMERCIAL BUSINESS PURPOSES [6 fiches]

Fiche 1 2024-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

In 2009, the BRLP [Business and Regulatory Law Portfolio] re-established the CLS to assist the Portfolio ADM [assistant deputy minister], who is responsible for the functional coordination of the practice of commercial law across the Department [of Justice]. The CLS is a specialized headquarters unit serving the Department and is the focal point for functional coordination, advice and strategic direction in commercial law. On a limited number of files, the CLS renders its services on a cost recovery basis. For the purposes of the Section, commercial law is broadly defined to include bankruptcy, commercial, communications, competition, contract, corporate, procurement, intellectual property, technology and real property laws, and business law in general.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit commercial
OBS

En 2009, le PDADR [Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire] a rétabli la SDC pour aider le SMA [sous‑ministre adjoint] du Portefeuille, responsable d'assurer la coordination fonctionnelle de la pratique du droit commercial dans tout le [ministère de la Justice]. La SDC est une unité spécialisée de l'administration centrale qui dessert le Ministère et qui est au centre de la coordination fonctionnelle, de la prestation de conseils et de l'orientation stratégique en matière de droit commercial. Dans un nombre restreint de dossiers, la SDC fournit ses services en mode de recouvrement des coûts. Pour les besoins de la Section, le droit commercial comprend globalement le droit de la faillite, du commerce, des communications, de la concurrence, des obligations contractuelles, des sociétés, de l'approvisionnement, de la propriété intellectuelle et de la technologie, ainsi que le droit immobilier et le droit commercial en général.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Prefabrication
DEF

A prefabricated structure that is more than eight {+ and one-half +} feet wide, is used for commercial or business purposes and is capable of being moved on the highway.

CONT

The facility’s site plan was updated to show the addition of a Mobile Modular Unit to be used as additional locker room and breakroom space for employees.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Préfabrication
CONT

Blocs mobiles modulaires. Ces blocs, destinés à l'installation de bureaux provisoires ou de cantonnements, existent en 43 modules de base, de 2,50 m à 12 m de longueur, 2,50 m, 3 m, 3,50 m de largeur. Ils sont accolables, juxtaposables et superposables sur trois niveaux maximum.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Diplomacy
  • Foreign Trade
CONT

[In embassies] the Commercial Counsellors... play an important role in the relations between the sending and the receiving states. They not only help in developing trade and commerce between the two governments or state trading agencies. The national of their home state who visit the country for purposes of trade often receive help from these officials in establishing proper contacts for their business.

Terme(s)-clé(s)
  • commercial counselor

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Diplomatie
  • Commerce extérieur
CONT

[...] l'attaché commercial est un spécialiste qui porte, soit le titre d'attaché ou conseiller commercial, soit ceux d'attaché, de secrétaire, de conseiller ou de ministre commercial [suivant la terminologie adoptée par l'État d'envoi. Il est chargé des affaires commerciales de l'ambassade].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Diplomacia
  • Comercio exterior
DEF

Funcionario agregado a una embajada de un país extranjero, que tiene la misión de promover el comercio nacional en el país considerado. Está al servicio de los exportadores con el fin de ayudarlos a promover las exportaciones en ese país.

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Fiche 4 1990-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Advertising Agencies and Services
OBS

Commercial art includes many types of art used for business purposes. It is often called advertising art.

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Agences et services de publicité
CONT

Beaucoup d'artistes contemporains (...) veulent agir sur le plus grand nombre possible de spectateurs. C'est justement une dynamique de cet ordre qui doit régir les rapports entre l'art graphique et le public.

OBS

«graphisme publicitaire» : Graphisme: aspect des signes graphiques considéré du point de vue esthétique.

Terme(s)-clé(s)
  • art commercial

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The logo may not be used by any person, business or company for commercial purposes, or for the purposes of product promotion or implied endorsement, without the express...

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Foreign Trade
  • Diplomacy
CONT

The commercial secretaries not only help in developing trade and commerce between the [sending and receiving states] but they also assist in the purchasing activities of their governments or state trading agencies. The nationals of their home state who visit the country for purposes of trade often receive help from these officials in establishing proper contacts for their business.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commerce extérieur
  • Diplomatie
CONT

[...] l'attaché commercial est un spécialiste qui porte, soit le titre d'attaché ou conseiller commercial, soit ceux d'attaché, de secrétaire, de conseiller ou de ministre commercial [suivant la terminologie adoptée par l'État d'envoi. Il est chargé des affaires commerciales de l'ambassade].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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