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COMMERCIAL CRIMES [3 fiches]

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Fiche 1 2025-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Collaborative and Social Communications
CONT

OCSEA is defined as crimes that include production, dissemination and possession of child sexual abuse material(CSAM), online grooming of children for sexual purposes, sexting, sexual extortion of children, revenge pornography, commercial sexual exploitation of children, exploitation of children through online prostitution, and live streaming of sexual abuse.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Communications collaboratives et sociales

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
763
code de profession, voir observation
OBS

763: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

IC: in charge.

OBS

The member is responsible in a prescribed territorial boundary for : directing or conducting commercial crime investigations including bankruptcy, securities and income tax crimes, corporate and business frauds, counterfeiting, corruption of officials, and organized white-collar crime; and establishing and maintaining community-based policing measures, e. g. crime prevention, promoting community relations and liaising with client groups.

Terme(s)-clé(s)
  • IC Commercial Crimes
  • In Charge Commercial Crime
  • In Charge Commercial Crimes
  • Commercial Crime IC
  • Commercial Crimes IC
  • Commercial Crime In Charge
  • Commercial Crimes In Charge

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
763
code de profession, voir observation
OBS

763 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

resp. : responsable.

OBS

Le membre remplit, dans les limites territoriales prescrites, les fonctions suivantes : diriger ou effectuer des enquêtes sur les infractions commerciales, notamment les faillites et les infractions en matière de valeurs mobilières et d'évasion fiscale, les fraudes d'entreprises, la contrefaçon, la corruption des fonctionnaires et la criminalité en col blanc; établir et maintenir des mesures de police communautaires, p. ex. favoriser la prévention du crime, les relations communautaires et la liaison avec les groupes de clients.

OBS

resp., Infractions commerciales : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «resp., Délits commerciaux» est préférable, car le terme «infraction commerciale» a été remplacé par «délit commercial» au sein du Programme des délits commerciaux.

Terme(s)-clé(s)
  • responsable, Délits commerciaux
  • responsable, Infractions commerciales
  • Infractions commerciales, resp.
  • Infractions commerciales, responsable

Espagnol

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Fiche 3 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Commercial crime. Business related or white-collar crimes such as fraud and false pretences, theft, breach of trust, secret commissions, offences against the Government of Canada, the corruption of public officials, offences relating to property rights, crimes involving computers, the insolvency process, securities fraud, and counterfeiting on an interprovincial, national, and international scale.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le crime commercial englobe les fraudes, la fausse représentation, les vols, l'abus de confiance, les commissions secrètes, les infractions visant à léser le gouvernement du Canada, la corruption de fonctionnaires, les infractions relatives aux droits de propriété, les fraudes informatiques, les fraudes relatives au processus d'insolvabilité, les fraudes en valeurs mobilières ainsi que la contrefaçon à l'échelle interprovinciale, nationale et internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

Es imprescindible un Protocolo Comunitario que tipifique las infracciones aduaneras y las sanciones correspondientes, en sus distintas modalidades: contrabando, defraudación, delitos económicos, delitos comerciales e infracciones administrativas.

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