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COMMERCIAL CROWN CORPORATION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A Crown corporation is a government organization that operates following a private sector model but usually has a mixture of commercial and public policy objectives. A Crown corporation means a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une société d'État est une organisation gouvernementale qui opère en suivant le modèle du secteur privé ayant certains objectifs commerciaux et d'autres publics. Le terme société d'État englobe les sociétés d'État mères et les filiales en propriété exclusive.

OBS

corporation de la Couronne : Bien que le terme «corporation de la Couronne» soit à éviter dans le sens de «société d'État», car le terme «corporation» employé seul désigne un ensemble de membres d'une même profession, il est encore utilisé dans certains textes législatifs et réglementaires et peut être employé dans le contexte de ces lois et règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hydrology and Hydrography
  • Water Supply
OBS

Saskatchewan Water Corporation(SaskWater) is a wholly-owned subsidiary of CIC which was established in 1984. In 2002, the new SaskWater was established with the proclamation of The Saskatchewan Water Corporation Act(2002). Through this Act, SaskWater became a fully commercial Crown corporation providing water, wastewater and related services to municipal, industrial, government and domestic customers in the province. Water resource management activities were transferred to the new Saskatchewan Watershed Authority. SaskWater's headquarters is in Moose Jaw. SaskWater owns and operates 23 regional water supply systems, five municipal water treatment systems, two wastewater treatment systems and four irrigation projects. These systems serve 34 industrial customers and more than 30, 000 residents in 46 communities in Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Hydrologie et hydrographie
  • Alimentation en eau
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Société de l'eau de la Saskatchewan

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Natural Gas and Derivatives
OBS

We are Saskatchewan's natural gas distribution company, a provincial Crown corporation with roots of more than half a century in Saskatchewan. SaskEnergy delivers the benefits of safe, convenient and environmentally friendly natural gas to more than 325, 000 residential, farm, commercial and industrial customers throughout Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gaz naturel et dérivés

Espagnol

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Fiche 4 2020-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Trade
CONT

The [Commercial Arbitration] Code applies to all commercial arbitrations where at least one of the parties is a federal department or Crown corporation or in relation to admiralty or maritime law issues where the place of arbitration is Canada.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Commerce
CONT

Le Code [d'arbitrage commercial] s'applique à tous les cas d'arbitrage commercial où l'une des parties au moins est un ministère fédéral ou une société d'État ou aux questions d'amirauté et de droit maritime lorsque le lieu de l'arbitrage est situé au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Comercio
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Fiche 5 - données d’organisme externe 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Atomic Energy of Canada Limited is an agent Crown corporation that provides full service nuclear technology to nuclear utilities around the world on a commercial basis while meeting strategic science and innovation policy objectives for Canada. Its mandate is : to be Canada's nuclear platform for nuclear science and technological expertise [and to] operate a commercially viable, self-sustaining business designing, building and servicing CANDU nuclear power reactors.

Terme(s)-clé(s)
  • Atomic Energy of Canada

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Énergie atomique du Canada limitée est une société d'État mandataire qui fournit des services complets de technologie nucléaire à des sociétés de services publics nucléaires dans le monde entier tout en atteignant les objectifs stratégiques de la politique canadienne en matière de sciences et d'innovation. Son mandat est de : servir de plateforme nucléaire canadienne en matière d'expertise en technologie et en science nucléaire; exploiter une entreprise de conception, de construction et d'entretien de réacteurs nucléaires CANDU qui est autosuffisante et viable sur le plan commercial.

Terme(s)-clé(s)
  • Énergie atomique du Canada

Espagnol

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Fiche 6 1995-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

This sector of Public Works and Government Services Canada provides procurement services relating to the aerospace, marine, armoured vehicle, armament and electronics systems requirements of federal departments, Crown corporations and other government organizations. Foreign government requirements are normally processed by the Canadian Commercial Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Ce secteur est une composante de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il est l'acheteur du gouvernement du Canada pour tout ce qui touche l'équipement aérospatial ou marin, les véhicules blindés, l'armement et les systèmes électroniques. Sa clientèle et composée tant des ministères et organismes fédéraux que des gouvernements étrangers qui sont desservis par l'entremise de la Corporation commerciale canadienne.

Espagnol

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