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COMMERCIAL EXPENSES [4 fiches]

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Fiche 1 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Canadian businesses, non-profit organizations, or charities who have seen a drop in revenue during the COVID-19 pandemic may be eligible for a subsidy to cover part of their commercial rent or property expenses, starting on September 27, 2020, until September 25, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les entreprises, les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance canadiens qui ont subi une baisse de revenus pendant la pandémie de COVID-19 peuvent avoir droit à une subvention pour couvrir une partie de leur loyer commercial ou de leurs dépenses immobilières, à partir du 27 septembre 2020, jusqu'au 25 septembre 2021.

OBS

Subvention d'urgence pour le loyer du Canada; SULC : désignations utilisées dans la «Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Bienes raíces
  • Trabajo y empleo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

CERS: acrónimo que proviene del inglés "Canada Emergency Rent Subsidy".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease, usually commercial, in which the lessee pays not only the rent for occupancy, but also pays maintenance and operating expenses such as taxes, insurance, utilities and repairs. The rent paid is "net" to the lessor.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 294)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
  • Geological Prospecting
CONT

Exploration expenses may be deducted in full. In other words, your share of the costs of drilling for oil or gas in previously unexplored areas, as well as the cost of drilling the first well in an area capable of commercial production, may be deducted in total from your other income.

OBS

Terms usually used in the plural.

OBS

Statute cited: Income Tax Act.

Terme(s)-clé(s)
  • exploration cost
  • exploration expense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
  • Prospection géologique
DEF

Coûts rattachés à la reconnaissance des zones présentant des caractéristiques favorables à la présence de minerais, de pétrole ou de gaz et à l'étude des zones d'intérêt, notamment le coût des études topographiques, géologiques et géophysiques, les frais de possession et de conservation des propriétés non prouvées et le coût des forages d'exploration.

OBS

Loi citée : Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

coûts d'exploration : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coût d'exploration
  • dépenses d'exploration
  • dépense d'exploration

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

For each full calendar day in travel status... when commercial accommodation is authorized and used, an employee shall be paid a composite allowance... as reimbursement for his reasonable costs for meals and incidental expenses.

OBS

composite allowance: term and definition officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
OBS

indemnité mixte : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

DEF

Dans l'administration publique fédérale, indemnité qu'un employé perçoit correspondant aux jours qu'il passe en voyage en logeant dans un établissement commercial.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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