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COMMERCIAL FISHING LICENCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Commercial Fishing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dip stand
1, fiche 1, Anglais, dip%20stand
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dipping stand 2, fiche 1, Anglais, dipping%20stand
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a commercial dip net licence is issued for a county, fishing is not permitted on managed rivers with site-specific dip stands. Where a commercial licence with a site-specific dip stand is issued, fishing is only permitted at the dip stand stated in the licence, unless otherwise specified in the licence. 1, fiche 1, Anglais, - dip%20stand
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Pêche commerciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poste de pêche à l'épuisette
1, fiche 1, Français, poste%20de%20p%C3%AAche%20%C3%A0%20l%27%C3%A9puisette
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un permis de pêche à l'épuisette est délivré pour un comté, la pêche n'est pas autorisée sur les rivières gérées avec des postes de pêche à l'épuisette propres au site. Lorsqu'un permis de pêche commerciale avec un poste de pêche à l'épuisette propre au site est émis, la pêche n'est autorisée que dans le site utilisant un poste de pêche à l'épuisette indiqué dans le permis, sauf indication contraire dans le permis. 2, fiche 1, Français, - poste%20de%20p%C3%AAche%20%C3%A0%20l%27%C3%A9puisette
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Official Documents
- Indigenous Arts and Culture
- Commercial Fishing
- Hunting and Sport Fishing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- communal commercial licence
1, fiche 2, Anglais, communal%20commercial%20licence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The licence issued to Aboriginal organizations pursuant to the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations for participation in the general commercial fishery. 1, fiche 2, Anglais, - communal%20commercial%20licence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents officiels
- Arts et culture autochtones
- Pêche commerciale
- Chasse et pêche sportive
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permis de pêche commerciale communautaire
1, fiche 2, Français, permis%20de%20p%C3%AAche%20commerciale%20communautaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Permis délivré aux organisations des Premières Nations en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale générale. 1, fiche 2, Français, - permis%20de%20p%C3%AAche%20commerciale%20communautaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Indigenous Arts and Culture
- Commercial Fishing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- commercial fishing licence
1, fiche 3, Anglais, commercial%20fishing%20licence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- commercial fishing license 2, fiche 3, Anglais, commercial%20fishing%20license
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A restaurant operator in Parksville, B. C. has been fined for purchasing salmon not caught under the authority of a commercial fishing licence, Fisheries and Oceans Canada(DFO) announced today. 3, fiche 3, Anglais, - commercial%20fishing%20licence
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
The Minister may issue a Yukon River salmon licence to a person who holds a commercial fishing licence or domestic fishing licence and who, on or before March 31 in the year for which the Yukon River salmon licence is to be valid, applies in writing to the District Supervisor of the Department for the Yukon Territory and, with the application, encloses the fee for the Yukon River salmon licence that is set out in Schedule III. 4, fiche 3, Anglais, - commercial%20fishing%20licence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"Commercial fishing license" has the meaning assigned in the Yukon Territory Fishery Regulations. 2, fiche 3, Anglais, - commercial%20fishing%20licence
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
commercial fishing license: term and observation taken from the Selkirk First Nation Final Agreement. 5, fiche 3, Anglais, - commercial%20fishing%20licence
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
"Licence" is the preferred spelling in Canada for the noun, while "license" is used for the verb. 6, fiche 3, Anglais, - commercial%20fishing%20licence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Arts et culture autochtones
- Pêche commerciale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- permis de pêche commerciale
1, fiche 3, Français, permis%20de%20p%C3%AAche%20commerciale
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut délivrer un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon au titulaire d'un permis de pêche commerciale ou d'un permis de pêche à des fins domestiques qui en fait la demande par écrit au surveillant de district du ministère pour le territoire du Yukon, au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle ce permis sera valide, et joint à sa demande les droits applicables prévus à l'annexe III. 2, fiche 3, Français, - permis%20de%20p%C3%AAche%20commerciale
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
S'entend au sens du Règlement de pêche du territoire du Yukon. 3, fiche 3, Français, - permis%20de%20p%C3%AAche%20commerciale
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
permis de pêche commerciale : terme et observation relevés dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk. 4, fiche 3, Français, - permis%20de%20p%C3%AAche%20commerciale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-07-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Official Documents
- Commercial Fishing
- Law of the Sea
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fishing licence
1, fiche 4, Anglais, fishing%20licence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- fishing permit 2, fiche 4, Anglais, fishing%20permit
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Minister may issue a Yukon River salmon licence to a person who holds a commercial fishing licence or domestic fishing licence and who, on or before March 31 in the year for which the Yukon River salmon licence is to be valid, applies in writing to the District Supervisor of the Department for the Yukon Territory and, with the application, encloses the fee for the Yukon River salmon licence that is set out in Schedule III. 3, fiche 4, Anglais, - fishing%20licence
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- fishing license
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents officiels
- Pêche commerciale
- Droit de la mer
Fiche 4, La vedette principale, Français
- permis de pêche
1, fiche 4, Français, permis%20de%20p%C3%AAche
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- licence de pêche 2, fiche 4, Français, licence%20de%20p%C3%AAche
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Autorisation pour remise par les autorités maritimes d'un Etat à un patron-pêcheur ou un armement de pratiquer une pêche déterminée ou d'armer un navire soit pour un type de pêche, soit pour accéder à une zone. 2, fiche 4, Français, - permis%20de%20p%C3%AAche
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut délivrer un permis de pêche du saumon du fleuve Yukon au titulaire d'un permis de pêche commerciale ou d'un permis de pêche à des fins domestiques qui en fait la demande par écrit au surveillant de district du ministère pour le territoire du Yukon, au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle ce permis sera valide, et joint à sa demande les droits applicables prévus à l'annexe III. 1, fiche 4, Français, - permis%20de%20p%C3%AAche
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Documentos oficiales
- Pesca comercial
- Derecho del mar
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- licencia de pesca
1, fiche 4, Espagnol, licencia%20de%20pesca
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- permiso de pesca 1, fiche 4, Espagnol, permiso%20de%20pesca
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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