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COMMERCIAL IMPORTATION [5 fiches]

Fiche 1 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
DEF

The importation of a good into the territory of any Party for the purpose of sale, or any commercial, industrial or other like use.

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas mercantiles
DEF

Importación de un bien a territorio de cualquiera de las Partes con el propósito de venderlo o utilizarlo para fines comerciales, industriales o similares.

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Fiche 2 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
DEF

A commercial letter of credit issued for the purpose of financing the importation of goods.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Préstamos
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Fiche 3 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

NAFTA provides for the duty-free importation of certain commercial samples and printed advertising materials. The commercial samples must be of negligible value(i. e. their value cannot exceed one U. S. dollar, or the equivalent in the currency of Mexico or Canada),...

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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Fiche 4 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Transportation
OBS

Transport Canada, 1996. Folder. 4 Pages. ""This leaflet provides information on the private and commercial(for resale) importation of vehicles. "--Page 1.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Transports
OBS

Transports Canada.

Espagnol

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Fiche 5 1991-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The exclusive rights under a patent shall be deemed to have been abused... if the working of the invention within Canada on a commercial scale is being prevented or hindered by the importation from abroad of the patented article...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les droits exclusifs dérivant d'un brevet sont réputés avoir donné lieu à un abus lorsque ... l'exploitation de l'invention sur une échelle commerciale au Canada est empêchée ou entravée du fait de l'importation de l'article breveté de l'étranger ...

OBS

La vedette anglaise et son équivalent proviennent de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P -4, art. 65(2)(b).

Espagnol

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