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COMMERCIAL LAW SECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commercial Law Section
1, fiche 1, Anglais, Commercial%20Law%20Section
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CLS 1, fiche 1, Anglais, CLS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In 2009, the BRLP [Business and Regulatory Law Portfolio] re-established the CLS to assist the Portfolio ADM [assistant deputy minister], who is responsible for the functional coordination of the practice of commercial law across the Department [of Justice]. The CLS is a specialized headquarters unit serving the Department and is the focal point for functional coordination, advice and strategic direction in commercial law. On a limited number of files, the CLS renders its services on a cost recovery basis. For the purposes of the Section, commercial law is broadly defined to include bankruptcy, commercial, communications, competition, contract, corporate, procurement, intellectual property, technology and real property laws, and business law in general. 1, fiche 1, Anglais, - Commercial%20Law%20Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section du droit commercial
1, fiche 1, Français, Section%20du%20droit%20commercial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SDC 1, fiche 1, Français, SDC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 2009, le PDADR [Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire] a rétabli la SDC pour aider le SMA [sous‑ministre adjoint] du Portefeuille, responsable d'assurer la coordination fonctionnelle de la pratique du droit commercial dans tout le [ministère de la Justice]. La SDC est une unité spécialisée de l'administration centrale qui dessert le Ministère et qui est au centre de la coordination fonctionnelle, de la prestation de conseils et de l'orientation stratégique en matière de droit commercial. Dans un nombre restreint de dossiers, la SDC fournit ses services en mode de recouvrement des coûts. Pour les besoins de la Section, le droit commercial comprend globalement le droit de la faillite, du commerce, des communications, de la concurrence, des obligations contractuelles, des sociétés, de l'approvisionnement, de la propriété intellectuelle et de la technologie, ainsi que le droit immobilier et le droit commercial en général. 1, fiche 1, Français, - Section%20du%20droit%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Commercial and Property Law (Quebec) Section 1, fiche 2, Anglais, Commercial%20and%20Property%20Law%20%28Quebec%29%20Section
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It should be noted that the information contained in this paper was extracted from various documents including the ETA [Excise Tax Act], Treasury Board bulletins, legal advice prepared by the Commercial and Property Law(Quebec) Section of the Department of Justice and Legal Services of Public Works and Government Services Canada,... 2, fiche 2, Anglais, - Commercial%20and%20Property%20Law%20%28Quebec%29%20Section
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Commercial and Property Law Section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section du Droit commercial et immobilier (Québec)
1, fiche 2, Français, Section%20du%20Droit%20commercial%20et%20immobilier%20%28Qu%C3%A9bec%29
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les renseignements qui suivent sont tirés de divers documents dont la LTA [Loi sur la taxe d'accise], de bulletins du Conseil du Trésor, de conseils juridiques obtenus de la Section du Droit commercial et immobilier (Québec) du ministère de la Justice et des Services juridiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [...] 2, fiche 2, Français, - Section%20du%20Droit%20commercial%20et%20immobilier%20%28Qu%C3%A9bec%29
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Section du Droit commercial et immobilier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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